Règlementation TPE - Société à moins de 5 employés

Publié le 20/08/2015 Vu 1248 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/08/2015 17:00

Bonjour,

Je lis qu'il existe beaucoup de lois et de textes (et surtout d'arrêts) sur les PME - Grands groupes, plus ou moins 20 à 50, 50 à 250, 500 à 1000 salariés.

Mais il m'est impossible de pouvoir m'appuyer concrètement sur des textes ou législations pour des TPE à .

Par exemple dans une TPE (2-3-4 salariés) il y a-t-il obligation de :
- avoir un règlement intérieur
- avoir un CE
- tickets resto
- suivi du personnel
- prime d'intéressement
- DIF - Formation
- le droit du salarié est-il le même
- etc....

Mes plus sincères remerciements à ceux qui m'éclaireront sur le sujet.
__________________________
Cordialement

EBT

19/08/2015 17:47

Bonjour,
Le réglement intérieur n'est obligatoire que pour les entreprises d'au moins 20 salariés...
Le Comité d'Entreprise n'est obligaroire que pour les entreprises d'au moins 50 salariés...
Sauf disposition particulière à la Convetion Collective applicable les titres-restaurantne sont pas obligatoires...
Il faudrait savoir ce qu vous entendez par le suivi du Personnel...
L'intéressement n'est pas obligatoire...
Le DIF n'existe plus, il est remplacé par le Compte Personnel de Formation...
Le droit du salarié est trop imprécis pour pouvoir y répondre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/08/2015 10:36

Bonjour pmtedforum

Et un grand merci pour votre réponse.

En effet, je ne me focalise que sur ma convention collective (soit Vente à distance). Mais là encore, l'effectif n'est pas expressément déterminé, d'où l’ambiguïté pour moi de savoir si ma société est touchée ou non.

Un exemple : Prime ou gratification annuelle (article 30)
Mais il faut consulter les représentants du personnel et des organisation syndicales.
Étant donné que la boite est trop petite, pas de RP ni Syndic, comment interpréter cela?

D'où l'ambiguïté pour moi de connaitre les droits, avantages et devoirs dans une TPE (pour l'employeur comme le salarié)...
__________________________
Cordialement

EBT

20/08/2015 10:59

Bonjour,
Je vous rappelle que chaque eemployeur de plus de 10 salariés doit organiser l'élection de Délégué(s) du Personnel...
L'art. 30 de la Convention collective nationale des entreprises de vente à distance fait avant tout obligation du verement d'une prime annuelle qui ne peut pas être inférieure aux 2/3 du 1/12 des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois...
Ce n'est qu'en présence de Représentants du Personnel qu'ils doivent être consultés sinon c'est l'employeur qui en fixe les conditions d'attribution et les modalités pratiques du versement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/08/2015 11:36

Merci de votre réponse,

Ainsi donc, l'employeur est apte à fixe seul les conditions d’attribution et les modalités lorsqu'il n'y a pas de RP.

La question reste à savoir : comment contester des décisions (abusives ou non) prises par l'employeur seul.

Je vous remercie beaucoup pour vos réponses et le temps passait à les rédiger.
__________________________
Cordialement

EBT

20/08/2015 12:03

Si les décisions de l'employeur sont abusives, ce serait à l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes à moins que l'Inspecteur du Travail puisse intervenir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/08/2015 15:20

Oui éventuellement, il reste heureusement les inspecteurs et les tribunaux.

Mais encore, l’ambiguïté est que la réponse n'est pas forcément aussi explicite que pour les PME ou grand groupe.

Surement par manque de cas concret.

Bien le merci PMTEDFORUM
__________________________
Cordialement

EBT

20/08/2015 15:28

C'est surtout l'inexistence de Représentant du Personnel qui rend les rapports entre employeur et salariés encore plus déséquilibrés et que de nouvelles dispositions législatives pourraient rectifier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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