non respect du délai de convocation à entretien préalable

Publié le 08/11/2010 Vu 3148 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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07/11/2010 21:34

Bonjour,

non respect du délai de convocation à entretien préalable à cause d'une grève de la poste :

je résume :

En date du 15octobre, mon salarié a quitté le lieu de travail suite à une altercation avec moi. Je lui ai envoyé le même jour un courrier en RAR avec convocation pour entretien préalable le 25octobre et indication de mise à pied conservatoire à partir de ce jour. Le 18octobre le salarié m'a rappelé pour savoir si on allait travailler. Je lui ai expliqué qu'il était mis à pied à partir du 15 et qu'un entretien aurait lieu le 25.
Or à cause d'une grève de la poste, il n'a reçu le recommandé que le 22 et n'a été le cherché que le 28.
Il s'est quand même présenté à l'entretien (puisque je lui avait dit par tel).
Depuis, il m'a renvoyé une lettre RAR en contestant les faits mais surtout en précisant qu'il n'avait pas reçu la lettre de convocation en temps et en heure.

Puisque le délai des 5 jours n'est pas respecté, est ce que la procédure de licenciement est nulle ?
il s'agit pourtant d'un fait ne dépendant pas de ma volonté (grève de la poste)
Puis-je être poursuivi aux prud'hommes, si je lui notifie son licenciement, pour non respect du délai?

merci pour vos réponses

07/11/2010 22:06

Bonjour,
De toute façon, cela ne rend pas le licenciement nul ou abusif, mais pourrait seulement constituer un vice de procédure...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/11/2010 08:46

Bonjour,

Oui, votre ex-salarié pourrait saisir le Conseil de Prud'hommes. Sans rentrer dans les détails (d'effectif et dancienneté) vous risquez pour le défaut de procédure d'être condamné à 1 mois de salaire, qui serait un maxi compte tenu des circonstances particulières. Il aurait cependant été plus sage de repousser la date de l'entretien.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

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