Absence de visite médicale

Publié le 01/05/2017 Vu 708 fois 3 Par
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20/04/2017 13:08

bonjour ,
je souhaiterais savoir si il m'est possible de passer outre le délai de préavis pour une démission à mon initiative pour non respect de l'obligation de l'examen médicale d'embauche .
merci

20/04/2017 17:31

Bonjour,
Le préavis de démission à respecter est une chose et l'absence de visite médicale d'embauche en est une autre si vous avez subi un préjudice...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/05/2017 14:49

mon cas est un peu compliqué ,
mon employeur est très désorganisé et peu à cheval sur les règles , son cabinet de comptables s'occupe des formalités et des rédactions de contrats . Depuis le 2 février 2016 je suis en cdi et il écrit dans le contrat que " La conclusion définitive du présent contrat est subordonnée à l’avis favorable du médecin du travail, sur l’aptitude du salarié à l’emploi qui est proposé " ors , je n'ai jamais passé cette visite médicale d'embauche . est ce une raison suffisante selon la loi , pour ne pas effectuer de préavis en cas de litige?

01/05/2017 15:10

Bonjour,
C'est plus à la Jurisprudence qu'il convient de se référer et elle a déjà confirmé un Jugement qui indiquait qu'une absence de visite médicale d'embauche n'était pas suffisante à elle seule pour que le salarié puisse prendre acte de la rupture du contrat de travail au tort de l'employeur et que donc dans ce cas, cela correspondait à une démission sans respect du préavis...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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