Aides COVID et rupture conventionnelle

Publié le 29/05/2021 Vu 396 fois 6 Par
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29/05/2021 09:34

Bonjour,



Membre d'une association sportive comptant sept salariés, l'un d'eux a demandé à quitter l'association en bénéficiant d'une rupture conventionnelle après 22 ans de bons et loyaux services. Compte tenu des fermetures dues aux périodes de confinement, les finances de l'association sont précaires, l'association a obtenu un PGE et va bénéficier du fonds de solidarité.

Ma question est la suivante : accorder une rupture conventionnelle, avec donc l'indemnité non négligeable due, n'est-elle pas incompatible avec l'obtention de ces aides publiques ?



Merci de vos lumières,



David Henrion

Superviseur

29/05/2021 12:53

Bonjour

Mais pourquoi accorder cette rupture conventionnelle ?

Pour rappel, lLa rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties
__________________________
Bien à vous
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29/05/2021 13:18

Merci mais la question ne porte pas sur le pourquoi mais sur la compatibilité, implicitement la légalité et la conformité aux règles, de cette rupture et du bénéfice des aides covid.

29/05/2021 18:21

Bonjour,

Je ne vois pas d'incompatibilité entre las aides garanties par l'Etat et une rupture conventionnelle au point d'en dissuader de sa conclusion, sous réserve de confirmation par les organismes les ayant octroyées...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/05/2021 19:00

Ce qui me gêne c'est que ces aides servent en quelque sorte à payer l'indemnité de rupture. Cette rupture a été initiée il y a seulement 2 mois.
Je trouve incohérent et incongru que les aides se retrouvent au final dans la poche d'un salarié qui enchaîne sur un autre boulot.

29/05/2021 19:14

Si toutefois, le salarié enchaine sur un autre travail...

En tout cas, les aides en question ne me semblent pas conditionnées par une interdiction de licenciement ou de rupture conventionnelle, il vous reste à vous renseigner auprès des organismes les ayant attribuées...

Il est à noter que le Prêt Garanti par l'Etat est remboursable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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