Aides COVID et rupture conventionnelle

Bonjour,



Membre d'une association sportive comptant sept salariés, l'un d'eux a demandé à quitter l'association en bénéficiant d'une rupture conventionnelle après 22 ans de bons et loyaux services. Compte tenu des fermetures dues aux périodes de confinement, les finances de l'association sont précaires, l'association a obtenu un PGE et va bénéficier du fonds de solidarité.

Ma question est la suivante : accorder une rupture conventionnelle, avec donc l'indemnité non négligeable due, n'est-elle pas incompatible avec l'obtention de ces aides publiques ?



Merci de vos lumières,



David Henrion

Bonjour

Mais pourquoi accorder cette rupture conventionnelle ?

Pour rappel, lLa rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties
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Indiquer un article de loi ou référence (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. SVP, pas d'affrontement stériles ni redondances et discours interminables qui font fuir le visiteur en attente d'une réponse concise à son sujet. (°_°)

Merci mais la question ne porte pas sur le pourquoi mais sur la compatibilité, implicitement la légalité et la conformité aux règles, de cette rupture et du bénéfice des aides covid.

Bonjour,

Je ne vois pas d'incompatibilité entre las aides garanties par l'Etat et une rupture conventionnelle au point d'en dissuader de sa conclusion, sous réserve de confirmation par les organismes les ayant octroyées...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ce qui me gêne c'est que ces aides servent en quelque sorte à payer l'indemnité de rupture. Cette rupture a été initiée il y a seulement 2 mois.
Je trouve incohérent et incongru que les aides se retrouvent au final dans la poche d'un salarié qui enchaîne sur un autre boulot.

Si toutefois, le salarié enchaine sur un autre travail...

En tout cas, les aides en question ne me semblent pas conditionnées par une interdiction de licenciement ou de rupture conventionnelle, il vous reste à vous renseigner auprès des organismes les ayant attribuées...

Il est à noter que le Prêt Garanti par l'Etat est remboursable...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci