Ancienneté pour le calcul de l'indemnité de licenciement

Publié le 13/06/2016 Vu 1381 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/06/2016 17:37

Bonjour,
Depuis 10 ans en arrêt maladie, j'ai demandé mon licenciement pour inaptitude au travail.
Sous la convention 66, je souhaiterais savoir si la période de maladie sera prise en compte pour le calcul de mon indemnité de licenciement.
Merci
Cordialement

13/06/2016 19:47

Bonjour,
Disons que le Médecin du Travail vous a déclaré inapte et que l'employeur n'avait pas de reclassement à vous proposer ou que vous avez refusé ses propositions...
Sauf omission de ma part, je n'ai vu aucune disposition à la Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 permettant d'acquérir de l'a,cienneté pendant un arrêt-maldie non professionnelle[/url]...
e vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale de la branche d'activité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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