APPEL D'UNE DECISION DES PRUD'HOMMES

Publié le 26/06/2017 Vu 805 fois 4 Par
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26/06/2017 09:40

Bonjour. J'ai fait en Février 2016 une Prise d'Acte de Rupture de mon contrat car mon employeur, dans son refus de me payer mes heures de délégation 320 heures depuis 2013 malgré le rappel à l'ordre de l'inspectrice du travail.(j'étais Délégué du personnel depuis 2013) me propose une rupture à l'amiable de mon contrat contre le paiement desdites heures ce que j'ai refusé. j'ai saisi mon avocat et on est allé d'abord en médiation au tribunal où il me proposa la même somme que pour la rupture à l'amiable ce que j'ai refusé. j'ai été débouté de mon Procès devant le conseil des prud'hommes malgré le manque d'arguments de la partie adverse (il est à noter que mon employeur a ses entrées au conseils des prud'hommes dont il dépend). J'ai fais appel dans les délais, ce qui suspend normalement l'exécution de la décision de Justice. La cour d'appel nous convoque pour une médiation le Mois prochain, et mon avocat reçois une lettre de l'avocat adverse me demandant l'exécution de la décision c'est à dire qu'il faut que je paye la somme de 1800 euros à laquelle j'ai été condamné alors que j'ai fait appel de cette décision. Pire, cet avocat adverse demande le retrait de mon appel contre l'annulation de la décision des prud'hommes. A quel jeu joue t'il? Je ne comprend plus rien. Veuillez m'éclairer SVP . Merci

26/06/2017 12:54

Bonjour,
Il faudrait savoir si le Conseil de Prud'Hommes avait indiqué l'exécution provisoire dans son Jugement...
Ce qui compte, ce n'est pas le manque d'arguments de la partie adverse mais ceux que vous exposez et les éléments que vous apportez à l'appui de vos demandes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/06/2017 13:06

Merci pour votre réponse. Non justement le conseil des prud'hommes n'a pas indiqué l'exécution provisoire dans son jugement
Merci; cordialement

26/06/2017 13:51

A mon avis, l'exécution provisoire n'étant pas de droit même partiellement, l'employeur ne peut pas l'obtenir et que l'affaire soit radiée...
Tout au plus pourrait-il obtenir le versement d'une consignation décidée par le Premier Président de la Cour d'Appel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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