ARRET MALADIE ET LICENCIEMENT

Publié le 25/07/2015 Vu 1290 fois 7 Par
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24/07/2015 15:25

bonjour

je travaille depuis 10 ans dans une entreprise (2200€ brut mensuel)
depuis plusieurs moi je suis en arrêt de travail pour dépression
je ne suis indemnisé que par la sécurité sociale
les problèmes financiers qui sont consécutifs ne m'aident pas à aller mieux bien au contraire.
mon medecin m'a proposé de reprendre en mi-temps thérapeutique, mais mon employeur refuse et la médecine du travail ne veut pas me laisser reprendre non plus.

devant cette situation j'ai proposé une rupture conventionnelle à mon employeur qui refuse également un licenciement qui lui couterait dit il trop cher.....

Ma question : est ce que mon employeur, qui ne peut me proposer un poste adapté, peut refuser de me licencier ; quels sont mes recours ?

Dans l'attente, merci de votre aide, b
bien cordialement
valentin hauff

24/07/2015 16:23

Bonjour,
La reprise à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de l'employeur mais il devrait pouvoir justifier son refus...
La rupture conventionnelle n'est pas un licenciement, pas plus qu'une démission, d'ailleurs mais elle exisge que les deux parties en soient d'accord et en cas de refus de l'employeur, il n'y a aucun recours...
Si le Médecin du Travail ne veut pas vous laisser reprendre le travail, il devrait vous déclarer inapte soit lors d'une visite de préreprise en en prevenant l'employeur préalablement soit lors d'une visite de reprise au terme de l'arrêt-maladie...
Il faudrait quand même savoir que l'indemnisation par Pôle Emploi ne sera pratiquement pas plus élevée que les indemnités journalières de la Sécurité Sociale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/07/2015 17:40

Bonjour,
Lors d'une visite de préreprise, le médecin du travail peut envisager, mais non décider d'un avis d'inaptitude. Pour que le médecin du travail prononce l'inaptitude, le salarié ne doit plus être en arrêt de travail, au moins le jour de la visite de reprise et de l'avis médical. L'avis d'inaptitude peut selon les cas, être prononcé en un ou deux examens médicaux.
Ceci dit, rien ne permet de penser que vous deviez aller dans la voie du licenciement pour inaptitude ou d'une autre rupture. Le mieux semble être pour vous de vous rétablir et ensuite de reprendre votre travail.
Bien cordialement.
__________________________
Site : Licenciement pour inaptitude

24/07/2015 17:47

Lors d'une visite de préreprise le Médecin du Travail peut au contraire décider de l'inaptitude du salarié à condition que l'employeur en ait été prévenu préalablement, dans ce cas l'arrêt-maladie se trouve suspendu...
Même si l'inaptitude n'est pas décidée en une seule visite pour danger immédiat, la visite de préreprise peut servir de première visite à condition que la visite de reprise ait lieu dans les trente jours...
L'exposé nous indique quand même que le Médecin du Travail ne veut pas laisser le salarié reprendre le travail...
Il semble que le salarié ne soit pas d'avis que le mieux pour lui est de retourner dans l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/07/2015 19:42

Bonsoir,

Seul l'examen pratiqué lors de la reprise du travail met fin à la suspension du contrat. La visite de pré-reprise ne dispense pas de la visite de reprise. C’est au cours de de la visite de reprise que le médecin du travail se prononce sur l’aptitude ou l’inaptitude du salarié, en un ou deux examens. Il y a un seul examen de reprise en cas de danger immédiat ou lorsqu'une visite de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus (Article R4624-31 du code du travail).

C’est seulement lorsque le salarié a informé l'employeur de sa demande d'une visite, a manifesté sa volonté de reprendre son emploi et que le médecin du travail qualifie la visite de visite de reprise, qu’une visite initialement envisagée sous forme de prévisite devient une visite de reprise et permet en cas de danger immédiat que le médecin du travail délivre un avis d’aptitude ou d’inaptitude.

Valentin Hauff semblait d’accord sur le mi-temps thérapeutique et n’a souhaité quitter l’entreprise que parce que celui-ci était refusé. Malheureusement de nombreux salariés souhaitent une rupture conventionnelle ou un licenciement et « bénéficient » du chômage… pour une certaine durée. Il n’est pas facile aujourd’hui de retrouver un travail, c’est pourquoi je n’incite pas à quitter celui qu’on a, lorsque c’est possible.

Bien cordialement.
__________________________
Site : Licenciement pour inaptitude

24/07/2015 20:13

C'est donc bien ce que j'ai indiqué que l'inaptitude peut être décidée lors de la visite de préreprise si l'employeur en a été prévenu préalablement, le salarié manifestant alors sa volonté de reprendre le travail et bien sûr dans ce cas le Médecin du travail la qualifie de visite de reprise...
Ce n'est pas au salarié de souhaiter un licenciement car en général, on ne lui demande pas son avis...
Il semblait que le salarié trouvait un pis aller financier avec une reprise en temps partiel thérapeutique qui de toute façon s'est avéré impossible par le refus de l'employeur et que face à cela il n'a guère le choix, ce que je respecte en essayant de l'informer...
Je pense que chacun connaît le marché de l'emploi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/07/2015 14:23

j'essaie de comprendre.... cela veut il dire que si la medecine du travail me déclare inapte à la reprise de mon poste (je travaille en mécanique de précision) cette inaptitude correspond à un licenciement.....

25/07/2015 15:31

Bonjour,
Si le Médecin du Travail vous déclare inapte au poste que vous occupez dans l'entreprise actuelle, l'employeur devra essayer de vous reclasser et s'il n'y parvient pas, il devrait procéder au licenciement...
Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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