Article en vigueur non étendu applicable ?

Publié le 20/01/2020 Vu 531 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/01/2020 18:36

Bonjour,



Un salarié a été déclaré inapte (non pro) et reclassement impossible.

Il est soumis à la CCN automobile 1981.

Il existe 2 versions de l'article 2.10 de cette CCN :

- Une version étendue qui donne droit au salarié à l'indemnité de licenciement + l'indemnité comp. de CP

- Une vesion non étendue qui ne donne droit au salarié que l'indemnité de licenciement.



Quelle version l'employeur doit-il appliquer s'il n'est pas membre d'une organisation signataire ?

20/01/2020 13:54

Bonjour,



Si l'employeur n'est pas membre d'une organisation syndicale signataire, il n'a pas à appliquer un accord qui est non étendu.

S'il applique la CCNSA, il doit donc appliquer la version étendue.



Mais en tout état de cause il faut également respecter la loi et donc peu importe la version appliquée, l'indemnité compensatrice de CP est due pour les CP acquis.

Le débat pourrait surtout porter sur l'indemnité compensatrice de préavis qui n'est normalement pas due en application de la loi pour inaptitude non pro...



Cordialement

20/01/2020 15:27

Bonjour,

L'indemnité compensatrice de préavis est bien due au salarié inapte d'origine non professionnelle suivant l'art. 2.10 de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 en vigueur étendu donc applicable par tous les employeurs de cette branche d'activité qu'ils soient membres d'une organisation patronale signataire ou pas :


d) Inaptitude définitive
En cas de licenciement consécutif à l'inaptitude définitive d'origine non professionnelle dûment établie par le médecin du travail, il est fait application du 2e alinéa du paragraphe précédent.


---


Le salarié percevra l'indemnité de licenciement dans les conditions prévues par la présente convention collective. Il percevra également une indemnité compensatrice de préavis sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et l'institution de prévoyance pendant la période correspondant au préavis non effectué.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/01/2020 16:59

Il y a aussi (plus bas) une version en vigueur non étendue qui supprime l'indemnité compensatrice de préavis en cas d'inaptitude non pro.



Je ne sais pas laquelle appliquer.

20/01/2020 17:45

Il me semble vous avoir donné la réponse :


l'art. 2.10[---]en vigueur étendu donc applicable par tous les employeurs de cette branche d'activité qu'ils soient membres d'une organisation patronale signataire ou pas

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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