Attestation pole emploi fonction publique

Publié le 05/04/2020 Vu 1007 fois 20 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/03/2020 16:33

Bonjour,
Mon contrat en CDD dans la fonction publique doit se terminer le 30 avril. L’attestation pole emploi est elle la même que dans le secteur privé ? Je ne souhaite pas qu’il soit renouvellé et je me demande comment le pole emploi peut savoir que c’est moi qui n’a pas souhaité le renouveller ? Est-ce qu'ils cochent démission sur l'attestation ? Ou bien est ce qu'il y a un autre document sur lequel ils notent que je n'ai pas voulu renouveller mon contrat ?
Merci Dernière modification : 30/03/2020 - par Tisuisse Superviseur

29/03/2020 08:52

Bonjour,

Un agent qui ne souhaite pas voir son contrat renouveler, n'est pas considéré comme ayant été involontairement privé d’emploi à la fin de son CDD, il n'a donc pas droit à l'ARE.

29/03/2020 09:10

Est-ce qu'ils cochent "démission" sur l'attestation pole emploi :?

29/03/2020 09:23

Bonjour,

A ma connaissance, il n'y a qu'une seule attestation....

Il y a différentes cases possibles et même la possibilité de mentionner des observations sur la perte d'emploi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/03/2020 09:51

Merci pour vos réponses. Et s'ils ne souhaitent pas renouveler mon contrat, doivent ils m'en informer par courrier ou pas ?

29/03/2020 09:57

Il existe une procédure concernant le renouvellement ou fin du CDD de droit public que vous pourrez trouver dans ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/03/2020 13:24


Est-ce qu'ils cochent "démission" sur l'attestation pole emploi :?


L’attestation destinée à Pôle emploi doit mentionner entre autres mentions obligatoires, la qualification du salarié (la nature du poste occupé) et le motif de la rupture du contrat de travail ainsi que la durée de travail dans l’entreprise et les rémunérations des 12 derniers mois (salaires bruts, mais également primes, indemnités...).

Je ne pense pas qu'une administration puisse se "tromper" en omettant de cocher une case ou de préciser le motif, alors qu'il est demandé..

29/03/2020 13:34


Est-ce qu'ils cochent "démission" sur l'attestation pole emploi :?


En l'occurrence, il y a possibilité en raison de la particularité du CDD de droit public de cocher la case "démission" en ajoutant que c'est d'un CDD ou "rupture de CDD à l'initiative du salarié" et/ou même de préciser autre chose...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/03/2020 13:42

Je pensais qu'ils pouvaient cocher "fin de CDD" mais apparemment c'est dans mes rêves !

Mais merci pour ces précisions.

29/03/2020 14:19

Je viens de lire ça sur le site service-public, pour un salarié du privé :

"Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi. La cessation de votre contrat de travail doit résulter :
d'un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique ou d'une révocation
ou d'une rupture conventionnelle
ou du non renouvellement de votre CDD
ou d'une démission considérée comme légitime (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple)."

Est-ce la même chose dans le privé ? Si on nous propose un renouvelement à la fin d'un CDD et qu'on refuse, on n'a pas droit à l'ARE ?

29/03/2020 14:33

Bjr@vous Julien

Bien entendu, c'est la même chose...

Par "non renouvellement du CDD", il faut comprendre à l'initiative de l'employeur, pour prétendre à l'ARE.

29/03/2020 14:54

Ce n'est pas du tout la même chose pour un CDD de droit public, le refus de renouvellement par l'agent, sans motif légitime, est considéré comme une démission et n'ouvre pas droit à l'indemnisation chômage...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/03/2020 16:25

Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du privé :

"Privation involontaire d'emploi
Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi. La cessation de votre contrat de travail doit résulter :

- ou du non renouvellement de votre CDD".

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un ancien agent public :

"Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.
Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

- Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement".

Je ne vois pas la différence entre dans le privé : un non renouvellement du CDD,

et dans le public : CDD auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement.

Pouvez vous m'éclairer ?

29/03/2020 17:10

Vous mentionnez vous-même la phrase :

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un ancien agent public :

---

- Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement".

C'est là toute la différence car vous indiquiez que vous ne souhaitiez pas qu'il soit renouvelé, ce qui suppose que l'on vous a ou que l'on va vous proposer son renouvellement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/03/2020 17:31

Oui mais je demandais si c'était la même chose dans le privé car une de mes amies est dans le même cas mais dans le privé.

29/03/2020 17:54

Ce n'est pas la même chose puisqu'une salariée en CDD de droit privé n'est pas obligée d'accepter son renouvellement et qu'à son terme elle est considérée comme involontairement privée d'emploi, ce qui lui ouvre droit à indemnisation par Pôle Emploi...

D'autre part, comme ce n'est pas une proposition de CDI (qu'elle peut refuser également), elle ne perd pas son indemnité de précarité)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/03/2020 19:25

Merci pour vos réponses.

29/03/2020 21:25

J'espère que vous ne trouverez pas certaines d'entre elles trop incohérentes et contradictoires...

Merci à vous...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/03/2020 21:43


J'espère que vous ne trouverez pas certaines d'entre elles trop incohérentes et contradictoires...

Merci à vous...


Merci P.M....

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