Avantage CSE pendant préavis démission.

Publié le 08/12/2020 Vu 627 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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08/12/2020 00:34

Bonjour,

je viens à vous pour une problématique.
Je suis actuellement en préavis suite à une démission.
Nous avons droit annuellement à 160€ de chèques cadeaux pour les salariés de l'entreprise, au prorata aussi de l'année passée pour ceux arrivés en cours.
Mon employeur a cependant notifié aux membres du CSE que je n'ai droit à aucun chèque cadeau du fait de ma démission, hors, je fais parti de l'effectif jusqu'au 02/01/2021, as t'il le droit de légalement de les supprimer uniquement pour moi ?
Je suis aussi en arrêt maladie, mais bien dans l'effectif de l'entreprise lors de la distribution.



Cordialement

08/12/2020 09:21

Bonjour,

L'employeur ou le CSE ne peut pas lier la distribution des chèques cadeaux à la présence effective dans l'entreprise ce qui est discriminatoire et je vous propose la réponse ministérielle à cette question d'un parlementaire...

L'URSSAF pourrait donc réintégrer le montant des chèques cadeaux de l'entreprise à l'assiette des cotisations en dehors de suites pénales...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/12/2020 10:57

Bonjour et merci pour vôtre réponse.

Cela répond à une partie de mon interrogation.
Comme l’employeur fait un complément afin d’atteindre la somme finale, son motif pour me les refuser est surtout le fait que je sois démissionnaire et en préavis. Est ce légitime et légal ?
Ayant travaillé toute l’année comme les autres je ne trouve pas normal qu’il me désavantage sur ce simple motif.

Cordialement

08/12/2020 13:02

Ce n'est pas plus normal puisqu'au moment de la distribution des chèques cadeaux vous faîtes toujours partie des effectifs de l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/12/2020 14:38

Encore merci, dernière chose, car cela sera nécessaire je pense.
Y a t’il une autorité compétente qui pourrait le rappeler à l’ordre ou ses obligations ?

Cordialement.

08/12/2020 15:52

Déjà, l'URSSAF comme je l'ai indiqué et le CSE ne devrait pas se conformer à des ordres discriminatoires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/12/2020 21:26

Merci beaucoup pour toutes vos informations.
Je vais donc voir avec mon CSE afin qu’ils passent outre ces décisions discriminatoires.
Ce CSE est tout nouveau pour notre entreprise, ils ne savent donc pas tout.

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