Calcul du salaire de référence

Publié le 25/09/2018 Vu 725 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/09/2018 17:16

Suite au décès de ma mère, je dois licencier les 2 aides ménagères qu'elle employait et qu'elle payait par chèque emploi service via le CESU.
Le calcul les indemnités de licenciement me pose problème.
Je sais qu'il y a 2 méthodes :
1/12 du salaire brut annuel ou un tiers du salaire brut des 3 derniers mois.
Mais avec cette 2ème méthode, comme les congés payés sont inclus dans le salaire mensuel (obligation faite par le CESU), le montant de l'indemnité est majorée d'environ 10%.
Faut-il déduire ces CP inclus dans le salaire brut ?

Pskretch

24/09/2018 17:29

Bonjour tout d'abord,
C'est le salaire brut hors indemnité de congés payés mais s'ils ont été pris pendant la période sans rémunération, il convient d'en tenir compte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

25/09/2018 18:27

Ok merci,auriez-vous une référence plus ou moins officiel.
Cordialement
PS

25/09/2018 19:21

Bonjour,
Mais vous savez déjà que c'est le salaire brut donc ce n'est pas congés payés compris lorsqu'il viennent en plus, c'est ce qu'indique l'ces dispositions du Code du Travail (art. R1234-1 à 5)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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