Calul ancienneté lors de l'application du CSP

Publié le 07/11/2022 Vu 1777 fois 3 Par
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07/11/2022 11:46

Bonjour,

Dans le cadre d'un licenciement avec PSE, on me propose un CSP, plus intéressant avec un an d'ancienneté.

Mais mon cas est limite est je n'arrive pas à déterminer si j'ai un an d'ancienneté ou pas.

Par exemple dans ce scénario similaire au mien :

- 2022-01-01 : premier jour travaillé

- 2022-12-05 : remise de la convocation à l'entretien de licenciement

- 2022-12-12 : entretien de licenciement et présentation du CSP

- 2022-12-15 : l'employeur envoie la notification de le licenciement par recommandé

- 2022-12-13 au 2023-01-03 : délai de réflexion de 21 jours pour accepter le CSP

Sachant que :

On m'a dit oralement que le délai de réflexion de 21 jours n'est pas pris en compte dans l'ancienneté => C'est ce que je cherche à vérifier/contester

D'apès le PSE, dans le cas où le CSP est accepté, je quitte les effectifs à l’issue du délai de réflexion => Ça me semble indiquer que j'aurais un an et trois jours d'ancienneté, non ?

Dis à l'oral donc je sais pas si c'est exactement ça : Dans la lettre de licenciement ou lors de l'entretien on va me décharger de mes responsabilités => est-ce que ça peut marquer la fin de mon ancienneté ?

Dans le lien ci-dessous, il est précisé que "En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnel (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique" "il s'agit de l'ancienneté que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l'expiration du délai de 21 jours" => C'est pour le cacul des indemnités. Est-ce pareil pour l'application du CSP ? Dans ce cas ça me ferait un peu moins d'un an et trois mois d'ancienneté

https://code.travail.gouv.fr/fiche-service-public/comment-calculer-lanciennete-pour-le-montant-de-lindemnite-de-licenciement

Merci de votre aide

07/11/2022 13:22

Bonjour,

Il faudrait voir si le PSE comporte une précision particulière mais a priori, l'ancienneté est calculée au terme du préavis si vous l'aviez effectué en revanche, en principe, les périodes d'arrêt-maladie non professionnelle ne comptent pas dans l'ancienneté...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/11/2022 18:24

Merci pour votre réponse

Dans le cas où j'accepte le CSP, il n'y a pas de préavis de 3 mois

Je crois que j'ai trouvé la réponse à ma question dans https://www.pole-emploi.fr/employeur/vos-declarations-et-cotisations/la-fin-de-vos-contrats-de-travai/proposer-le-csp--les-reponses-au.html


L’ancienneté du salarié pour évaluer l’indemnité de préavis s’apprécie au sens de l’article L.1234-1 du code du travail, c’est-à-dire au moment de la notification de la rupture du contrat de travail, et non pas au jour de la rupture du contrat (c’est-à-dire à la fin du préavis).

- Si la présentation de la lettre de notification du licenciement intervient avant la fin du délai de réflexion de 21 jours : la date de présentation de cette lettre est retenue pour l’appréciation de l’ancienneté. - Si la lettre de licenciement n’a pas été notifiée : l’ancienneté est appréciée au dernier jour du délai de réflexion (qui correspond donc à la fin de contrat de travail).


Donc tout dépend de la date de notification du licenciement

07/11/2022 20:38

Je maintiens ce que je vous ai indiqué et vous propose ce dossier dont j'extrais :


Conséquences de l’adhésion au CSP sur le contrat de travail et les indemnités dues au salarié
L’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail, conformément à l’article L. 1233-67 du code du travail, à la date d’expiration du délai de réflexion. Cette rupture intervient dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique (articles L.1233-1 à L.1233-91 du code du travail).

Cette rupture du contrat de travail ne comporte ni préavis, ni indemnité compensatrice de préavis. Elle ouvre droit :




à l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du code du travail et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis ; ces indemnités sont calculées sur la base de l’ancienneté que l’intéressé aurait eue s’il avait effectué son préavis ;


et, le cas échéant, au solde de ce qu’aurait été l’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement et après défalcation du versement de l’employeur représentatif de cette indemnité destiné au financement du CSP (voir ci-dessous). Les régimes social et fiscal applicables à ce solde sont ceux applicables aux indemnités compensatrices de préavis.


__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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