CESU et solde de tout compte

Publié le Vu 327 fois 3 Par astera
28/06/2019 22:16

Bonjour

J emploi en CESU un prof pour mon fils..sur le contrat qu'il a voulu en CDD j ai préciser pas de cours pendant les vacances scolaires..oralement, , je lui ai dit que ça s arrêterait à l arrêt des notes du 3 trimestres il m a dit ça me va..

Et là veut un licenciement..alors que ça n était pas prévu...

Que faire , ? Et comment se calcul le solde de tout compte?

Avec mes remerciements

30/06/2019 11:31

Bonjour,

Un CDD à terme imprécis n'est conclu en l'occurrence qu'en cas de remplacement d'absence d'un(e) salarié(e)...

Pour un CDD, il ne peut pas y avoir de licenciement qui n'existe que pour un CDI, il pourrait être rompu par un commun accord mais il semble qu'il ait été conclu illégalement si le motif de recours n'est pas valable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

30/06/2019 13:58

Bonjour,


sur le contrat qu'il a voulu en CDD j ai préciser pas de cours pendant les vacances scolaires...

Il serait intéressant de préciser, SVP, ce qu'il est indiqué sur le contrat, comme fin de CDD?

La suppression du poste en raison de la fin scolarisation de l’enfant était-elle une clause figurant au contrat ?

https://www.cesu.urssaf.fr/info/files/pdf/Contrat.de.travail.type.duree.determinee(CDD).pdf

Pas de licenciement, mais une "rupture de contrat à l'initiative de l'employeur".

Selon l'état d'esprit de votre employé à domicile, il peut chercher à vous faire sanctionner pour rupture abusive.

https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/rupture-anticipee-d-un-cdd

En dehors des cas prévus et/ou autorisés, l'employeur verse des dommages et intérêts. Le montant est au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

N'oubliez pas le reçu pour solde de tout compte.
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, personne n’est infaillible.
La création de l’homme en est la preuve.

30/06/2019 15:31

Il n'y a pas apparemment pas de suppression du poste mais une suspension pendant les vacances scolaires...

C'est bien pour cela qu'une rupture du CDD d'un commun accord serait préférable, en plus elle permettrait au salarié d'être indemnisé par Pôle Emploi si c'est ce qu'il recherche...

Le reçu pour solde de tout compte ne résout pratiquement aucun problème éventuellement à venir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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