Clause de non conccurence et rupture conventionnelle

Bonjour,

je vais signer jeudi une rupture conventionnelle pour raison familiale. cependant j'ai une clause de non concurrence qui ne comporte pas de contre partie financière n'y la levée de la dite clause. je pense que cette clause est nulle cependant dans la convention collective de la métallurgie cadre il existe une contre partie financière 5/10 du salaire brut. cette clause est t'elle valable ? voir ce lien http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005673470&idSectionTA=KALISCTA000005749866&idConvention=KALICONT000005635842&dateTexte=29990101

et d'autre part je suis le seul en tant que salarié à autorisé à lever cette clause car elle n'apparait pas dans mon contrat de travail.
si je refuse de lever cette clause me doit t'il l’indemnité financière et puis-je demander des dommages et intérêts car je n'ai jamais pu changer d'emploi à cause de cette clause ?

le risque c'est qu'il refuse de signer ma rupture conventionnelle qui me garde et fasse un avenant au contrat de travail et je serait obliger de démissionner mais je pense pouvoir refuser la lever de cette clause.

je pense qu'il va inséré la levée d’un commun accord de la clause dans le formulaire de rupture conventionnelle, conformément aux dispositions des accords nationaux de la métallurgie, article 10 bis de l’accord national du 10 juillet 1970 (extrait) :
dois-je signer ?

merci cb

Bonjour,
Une rupture conventionnelle n'a pas de raison particulière et n'a pas à être motivée, l'accord des deux parties suffisant...
Si la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence qui figure au contrat de travail est prévue à la Convention Collective applicable, a priori, elle est valable et vous ne pouvez pas refuser que l'employeur s'en délie dans les conditions prévues...
Après c'est à vous de savoir si vous voulez conclure la rupture conventionnelle prévoyant une telle clause mais si vous démissionnez, ça n'empêcherait pas l'employeur de dénoncer la clause de non-concurrence...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonsoir merci pour votre réponse

j'ai conclu un accord avec mon employeur je signe la rupture conventionnelle et je renonce à demander l'indemnité des clause car dans mon cas il ne peux pas la levé sans mon accord car il a oublier de mettre cette possibilité dans mon contrat en contre partie j'ai demander une bonne augmentation de l'indemnité de rupture j'ai été très gentil avec lui et moi çà m'évite de rentrer en confrontation au prudhomme et de demander des dommages et intérêt en théorie tous sera fini demain reste à attendre l'accord de l'inspection et dans un mois je suis quitte
bonne soirée
cordialement

C'est vous qui prétendez que l'employeur ne peut pas lever la clause de non-concurrence sans votre accord malgré la disposition conventionnelle, ce qui n'a jamais été confirmé par la Jurisprudence à ma connaissance et l'employeur reste libre de conclure une rupture conventionnelle ou pas et même de se rétracter dans les 15 jours calendaires suivants...
Par ailleurs, il peut fort bien ne pas lever la clause de non-concurrence et vous verser la contrepartie financière à condition que vous la respectiez...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.