Clause de non-concurrence et montant de l'indemnité

Publié le 08/11/2011 Vu 2167 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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07/11/2011 23:00

Bonjour,

J'ai pu passer à côté mais je n'ai pas trouvé de réponse à cette petite interrogation :

Je dépends de la convention SYNTEC, qui ne fixe pas de montant minimum pour la compensation financière à une clause de non-concurrence.

La clause de non-concurrence incluse à mon contrat de travail ne mentionne pas non plus de compensation financière. J'ai bien compris qu'elle est donc nulle.

En revanche elle mentionne précisément l'indemnité que je devrai à mon employeur en cas de non respect de cette clause.

Vous me voyez venir... Est-il légalement possible de se baser sur cette indemnité en faveur de l'employeur, pour en "déduire" celle destinée au salarié et de ce fait rendre la clause à nouveau applicable ?

D'avance merci pour vos réponses éclairées. Dernière modification : 07/11/2011

08/11/2011 09:55

Bonjour,
La clause pénale prévue à la clause de non-concurrence ne peut pas se substituer à la mention obligatoire de la contrepartie financière, en revanche, lorsque le salarié respecte une telle clause, même illicite, il a droit à des dommages-intérêts...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/11/2011 12:08

Merci pour cette réponse claire. Dernière précision : et si à ma demande de libération de la clause de non-concurrence, l'employeur émet un refus, dois-je alors tenter de négocier le montant de la compensation ou plutôt la dénoncer sans autre forme de procès ?

08/11/2011 12:42

Je pense que le mieux serait par la négociation d'essayer de faire renoncer à l'application de la clause de non concurrence l'employeur en lui indiquant vos différents arguments et que s'il ne le fait pas ça risque de lui coûter beaucoup plus cher si vous la respectiez ou même que vous pourriez la transgresser sans grand risque mais tout dépend aussi de vos intentions futures pour changer d'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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