CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Publié le 28/01/2019 Vu 386 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/01/2019 10:33

Bonjour,

Je suis en congé parental depuis octobre 2014 ( 3 grossesses consecutif) je dois reprendre mon emploi fin fevrier mais j'ai actuellement une proposition de poste donc je souhaite demissionner sans reprendre mon poste.

Cependant dans mon contrat de travail il y a une clause de non concurrence qui stipule que je dois pas travailler à 20 km a vol d'oiseau de la concurrence pendant 2 années hors mon nouveau poste se situe a 5 km.

Etant donné que je ne suis pas retourné a mon poste depuis 2014 ( congé parental ) cette clause est t'elle valable?

Merci pour votre reponse.

28/01/2019 11:25

Bonjour Hodhod,



La clause est valable car elle ne débute ( à voir quand même dans votre contrat ) qu'à partir de la rupture du contrat de travail.

Votre employeur voudra sans doute ne pas l'appliquer.
__________________________
Licenciement, Démission, Rupture Conventionnelle, informations théoriques et pratiques sur les ruptures de contrat de travail de droit privé de droit français sur Lelicenciement.fr

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28/01/2019 11:28

Bonjour,

Cette clause de non-concurrence contractuelle, si elle comporte une contrepartie financière, reste valable même après la suspension du contrat de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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