VRP , commissions trop percues et indemnités de rupture

Publié le 24/03/2015 Vu 1216 fois 10 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/03/2015 15:37

Bonjour ,

Je suis VRP exclusif depuis quelques années dans la meme entreprise .
Avec mon employeur , nous nous sommes entendu pour une rupture conventionnelle.
Ma grande question est : a t'il le droit de déduire de l'indemnité légal de rupture des commissions "trop perçues" à savoir qu'il prétend que je lui dois environ 2500 € et que l'indemnité devrait s'élever à environ 2900 € ?

Dois-je éventuellement signer le solde de tout compte ?

Merci de votre aide !!

20/03/2015 17:10

Bonjour,
Apparemment, ce n'est pas de l'indemnité prévue légalement que l'employeur déduirait l'indu car sinon la rupture conventionnelle ne serait pas homologuée mais du solde de tout compte...
Il faudrait déjà savoir si ce que prétent l'employeur est exact...
Vous pouvez toujours signer le reçu pour solde de tout compte puisque de toute façon, il peut être dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/03/2015 14:18

Bonjour ,

Merci de votre réponse , il ne pourra pas déduire quoi que ce soit ailleurs dans la mesure ou je prends mes congés actuellement ( donc ils ne seront pas payés ) et que mon salaire fixe ridicule sera loin de couvrir la somme due !! Et oui reste à vérifier que le montant du soit prouvé car c'est très compliqué !!

Que dois-je faire pour être certain ?

merci

21/03/2015 15:16

Bonjour,
Vous devriez déjà demander toutes les explications et preuves suivant l'art. 1315 du code civil...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/03/2015 15:21

Disons qu'il le prouve en vous disant que du fait d'avoir oublié de chiffrer sois disant une bricolle par ci une bricolle par la le taux de commission perd 1% donc trop perçu !! ce qui fait qu'au bout de plusieurs années je lui doit encore 2500 € mais que je suis incapable de dire si ce qu'il dit est vrai .......

21/03/2015 15:23

Il faudrait déjà savoir ce qui était prévu contractuellement et jusqu'à combien d'années l'employeur remonte, en plus sans apparemment n'avoir rien signalé préalablement à la conclusion de la rupture conventionnelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/03/2015 15:26

Pensez vous qu'il devrait y avoir une indication à ce sujet sur le formulaire de rupture conventionnelle si il souhaite se resservir ?

21/03/2015 15:59

De plus , mon employeur ne respecte pas le revenu minimum trimestriel garanti par la convention VRP exclusif . Quel est le point de départ des trimestres ? Date d'entrée dans l'entreprise ou Janvier ?

Merci

21/03/2015 16:48

Il ne devrait pas forcément y avoir une mention sur le formulaire mais la rupture conventionnelle s'entend hors de tout conflit et donc il aurait dû être réglé avant car vous pourriez prétendre que dans ces conditions vous ne l'auriez pas acceptée qu'ainsi votre consentement est vicié et que cela correspond à un licenciuement sans cause réelle et sérieuse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/03/2015 18:53

En fait nous nous sommes mis d'accord sur cette procédure mais il n'a pas évoqué le remboursement de ces commissions ??

A qui dois-je m'adresser pour en avoir la certitude ?

Merci pour vos réponses

24/03/2015 19:47

Bonjour,
Vous pourriez vous rapprocher d'un avocat spécialiste ou même d'une organisation syndicale sachant que c'est de la compétence du Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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