contestation avis A tiers detenteur

Publié le 19/11/2010 Vu 2576 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/11/2010 22:12

bonjour
objet A.T.D

TAXE FONCIÈRE APT

31/08/2010


je fais l'objet d'un A.T.D j'aimeras savoir elle mes parvenue par lettre simple de trésorerie Recouvrement : L'262 et L'263 pour les société
moindre budgets lettre simple son forme de formulaire quelle est mes droit
pour les société comme Etat la lettre elle doit parvenir en recommandé accuse de réception le LOCATAIRE a reçue la mes lettre
en lettre simple j aimerais conteste le recouvrement par défaut cela serais possible merci cordialement

19/11/2010 22:41

Bonjour,
Je ne vois pas de rapport direct avec le Droit du Travail mais vous pouvez contester un ATD auprès de la trésorerie qui l'a délivré...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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