Fin de contrat difficile de mon assistante maternelle

Publié le 27/07/2010 Vu 4640 fois 2 Par
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26/07/2010 23:16

Bonjour,

Je me permets cet envoi car je suis visiblement en conflit avec mon assistante
maternelle qui n'accepte pas en premier lieu sa rupture de contrat pour cause de
grossesse, puis elle accepte finalement par mail de mettre fin au contrat qui
nous lient pour fin juillet.

Par contre elle n'accepte pas le mode de calcul mensualisé que m'a communiqué la
Direction Départementale du Travail pour l'indemnité de congés payés. A savoir :
sa rémunération hebdomadaire X 5 semaines X 7/12, puisqu'elle travaillait depuis
le 1er janvier (7 mois).
Il est plus avantageux qu'elle perçoive les 10% du montant brut des salaires
perçus, soit 504 euros. Mais elle divise ce montant d'indemnités en nombre de
jour de congés payés pour l'arrondir au nombre entier supérieur. Cela est il
légal de combiner 2 modes de calcul ?

De plus, elle souhaitait percevoir des indemnités supplémentaires pour des jours
non travaillés. Nous avons éclairci ce point avec elle. Mais ses recherches
répétés dans le but de trouver d'éventuelles erreurs dans les feuilles de paye,
a mis en évidence un trop perçu sur 4 jour du mois de janvier de 26 euros
d'indemnités en sa faveur.

Elle refuse qu'on lui soustrait ces indemnités perçues à tort à son solde de tout compte.
Avons nous le droit de le faire ? Il me semble les disposition légales le permettent.
En outre elle me menace ouvertement de saisir les prud'homme pour l'unique principe de quelques euros de calcul douteux de sa part des congés payés et des indemnités trop perçues. Elle met en avant une rupture de contrat abusive dû a sa grossesse alors qu'une conciliation de fin de contrat était établie depuis peu dans nos échanges de mails. J'ignorai initialement le fait qu'elle pouvait déclarer sa grossesse jusqu'à 15 jours après l'annonce de sa fin de contrat.

Quoi qu'il arrive nous déménageons le 28 juillet et avons une place en crèche par le biais de mon travail pour septembre prochain. Depuis mi mai, la fin de contrat a été énoncé que oralement malheureusement mais elle connaissait la date de fin de contrat depuis 2 mois et demi.

Devons nous la laisser saisir les prud'homme ou consentir à céder à ses pressions qui s'apparentent à une forme de harcèlement.

J'ajoute que j'ai toujours été correct et précis dans mes courriels comme dans mes lettres alors que dans son dernier message elle devient menaçante voire insultante.

Vous est il possible de me communiquer une réponse à ces questions.

Bien cordialement
mallory Dernière modification : 27/07/2010

27/07/2010 12:51

Bonjour,
Il faut regarder la convention collective des assistantantes maternelles sur legi france.
Normalement les CP sont inclus dans la paye mensuelle et le licenciement se fait d'une manière.
Ne pas confondre asmat(agrées par le conseil général et exerçant chez elle) et nounou (convention du particulier employeur),ce sont deux statuts très différents.
Si ,d'après la convention ,vous voyez que vous avez raison ,vous la laissez aller aux prud'hommes et vous faites durée la procédure au maximum,elle va vite se découragée.
Devant les prud'hommes vous n'avez absolument pas besoin d'avocat et si elle prend un avocat ,elle va savoir ce que çà coute ,souvent plus cher que les quelques euros que l'on prétend demander.
Les assmat et les nounous posent énormément de problèmes aux familles et c'est pourquoi ,je suis un peu réservé à leur égard.
Amicalement vôtre
suji Kenzo conseiller RH

27/07/2010 13:45

Merci pour vos précisions.

Cependant pouvez vous me preciser les éléments suivants :

1) Ais-je le droit de lui déduire des indemnités versées à tort ?

2) Elle refusait la fin de contrat pour motif de grossesse (lettre avec AR), puis elle a fini par accepter (par mail) la fin de contrat pour la fin du mois de juillet suite a une conciliation. Maintenant elle souhaite saisir la justice pour revenir une nouvelle fois sur sa décision.
A t'elle le droit de changer d'avis comme cela sans arrêt ?

3) Je ne souhaite pas devoir payer des sommes astronomiques si les prud'hommes me sont défavorables. Pensez vous au regard des éléments que j'ai annoncé que ma demarche est légale.

bien cordialement
mallory

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