Contrat de sécurisation professionnelle non proposé

Publié le 13/11/2013 Vu 1099 fois 1 Par
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13/11/2013 11:31

Bonjour,

Mon employeur ne m'a pas informée lors de l'entretien préalable au licenciement de mon droit d'adhérer au CSP alors qu'il s'agit d'un licenciement pour motifs économiques, que j'ai plus d'un an d'ancienneté et que l'entreprise à moins de 1 000 salariés.

Mon employeur m'a dispensée de mon préavis.

Je suis toujours dans la période de préavis donc non inscrite à Pôle Emploi.

J'ai perçu l'indemnité de préavis.

Mais j'aurais été intéressée par le CSP

Comment dois-je faire? Est ce que je peux encore y souscrire?

Est-ce que je devrais rembourser l'indemnité de préavis que j'ai perçue?

Merci pour votre aide

13/11/2013 11:53

Bonjour,
Si l'employeur ne vous a pas fait la proposition pour le CSP, il faudrait vous tourner vers Pôle Emploi et le conseiller la fera à sa place et le sanctionnera...
Il devrait vous indiquer aussi de ce que deviendra l'indemnité de préavis...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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