Contrat de sécurisation professionnelle.

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18/03/2012 11:49

Bonjour à tous,

Le 27 février 2012, j'ai été convoquée à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique.
Lors de cette entretien, mon employeur m'a remis des documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle.
Le 15 mars 2012, mon licenciement pour motif économique m'a été notifiée. A compter de la date de l'entretien préalable, je dispose d'un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP. Ma réponse doit donc lui parvenir au plus tard le 19 mars 2012.
J'ai lu beaucoup d'articles sur internet au sujet du CSP mais je n'arrive pas à trouver des réponses concrètes à mes questions.
En cas d'acceptation du CSP,je dois impérativement remettre à mon employeur dès ce lundi (au plus tard le 19 mars 2012) le bulletin d'acceptation signé, accompagné de la demande d'allocation de sécurisation professionnelle et le formulaire "attestation d'employeur". Je n'ai malheureusement aucune notion de droit du travail et je ne sais pas si je dois accepter ou non ce contrat.
- Selon la lettre de licenciement, en cas d'adhésion au CSP, le contrat de travail est rompu d'un commun accord et la lettre de licenciement sera nulle et non avenue. Concrètement, cela signifie-t-il que le 20 mars 2012, je n'ai plus à me présenter sur mon lieu de travail? N'y-a-t-il aucune formalité à effectuer?
Et si le contrat est rompu d'un commun accord, mon employeur devra-t-il dès le 19 mars me remettre mon solde de tout compte, mon certificat de travail. Pour ce qui est de l'attestation employeur, devra-t-il me la remettre directement ou l'insérer dans le dossier d'allocation de sécurisation professionnelle.
- Pour ce qui est de l'inscription à Pôle Emploi, c'est l'employeur qui enverra le bulletin d'adhésion mais combien de temps dois-je attendre entre la remise du bulletin d'adhésion par l'employeur et la convocation à Pôle Emploi. Y-a-t-il un délai prévu?
- Pour l'allocation de sécurisation professionnelle, il n'y aurait pas de différé, ni délai de carence pour l'indemnisation. Cela signifie-t-il que le calcul de l'indemnisation se fera à compter du 20 mars soit tout de suite après le délai de réflexion?
- J'aurai 80% de ma rémunération brute. ce que je perds en gros, c'est juste le DIF, puisque mon employeur me demande d'effectuer mon préavis si je refuse le CSP. Donc, à la fin, pas d'indemnité compensatrice de préavis ou me devra-t-il tout de même deux mois de salaires bruts dans les conditions normales??????? Merci beaucoup!!!!!!!!
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Bénévole

18/03/2012 12:25

Bonjour,
Vous aviez pendant le délai de réflexion la possibilité de recueillir des informations notamment auprès de Pôle Emploi et il conviendra lorsque vous aurez remis votre acceptation à l'employeur contre décharge de sa part de prendre contact avec l'organisme pour savoir ce qu'ils vous diront au niveau de l'inscription...
C'est beaucoup dire que la lettre de licenciement devient nulle et non avenue car vous avez la possibilité de demander à l'employeur de vous communiquer ce qu'elle aurait dû être ou au moins les motifs du licenciement économique pour pouvoir éventuellement exercer un recours dans les 12 mois qui suivent l'adhésion au CSP mais appramment si j'ai bien compris c'est elle que vous avez reçue le 15 mars et donc l'entretien préalable aurait eu lieu le 27 févriez 2012...
Le contrat sera donc rompu d'un commun accord au terme du délai de réflexion si vous acceptez le CSP mais il est admis que le solde de tout compte ainsi que l'attestation destinée à Pôle Emploi vous soient délivrés au jour habituel de la paie, le certificat de travail pouvant être remis immédiatement...
Effectivement, l'allocation spécifique vous est versée dès la prise d'effet du CSP qui intervient au lendemein du terme du délai de réflexion...
L'employeur verse directement à Pôle Emploi, dans la limite de 3 mois l'indemnité de préavis qu'il vous aurait due, charges sociales comprises, si vous n'aviez pas accepter le CSP et que vous ayez dû effectuer ainsi que le DIF...
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Cordialement.
P.M.

18/03/2012 15:54

Je vous remercie beaucoup +++ pour les informations.
Au départ, on m'avait déconseillé d'accepter le contrat de sécurisation professionnelle et c'est la raison pour laquelle je l'avais laissé dans un premier temps de côté.
Je souhaiterais me reconvertir dans un secteur "sous-tension" (fort besoin de main d'oeuvre malgré la crise actuelle) et j'espère pouvoir bénéficier d'une formation dans le cadre du CSP. Dans le cadre du DIF, j'ai 90 heures soit 90x9.15=823.5 euros, 9.15 euros étant le montant forfaitaire; les formations sont généralement plus chères et je pensais que l'OPCA avait un budget spécifique pour les CSP?
D'après ce que j'ai lu, les indemnités légales de licenciement, les indemnités compensatrices de congés payés sont maintenues avec le CSP?
Comme je l'ai précédemment dit, je n'aurais pas eu d'indemnité compensatrice de préavis car mon employeur me demande de faire le préavis. L'allocation de sécurisation professionnelle représente 80% du salaire journalier de référence. Percevrais-je 80% de mon salaire brut soit 80%x1650 euros brut = 1320. Je maintiens en gros la même rémunération nette que lorsque je travaillais? donc pas d'utilité pour moi à faire le préavis pour un même montant et il serait préférable pour moi de rechercher et commencer ma formation?
Si vous étiez à ma place, l'auriez-vous accepter ce contrat de sécurisation professionnelle? Merci beaucoup.
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Bénévole

18/03/2012 17:09

Effectivement, l'indemnité de congés payés et d'autre part, celle de licenciement vous reste dues par l'employeur...
L'employeur ne peut pas vous demander de faire le préavis si vous acceptez le CSP et il devra verser l'indemnité correspondante, charge sociales patronales et salariales comprises avec la sommes correspondante au DIF à Pôle Emploi pour financer le CSP...
D'après ce que vous indiquez sur votre projet, le CSP est la plupart du temps préférable dès que vous avez un an d'ancienneté même s'il y a quelques charges sociales par comparaison à l'ARE qui n'est que de 57,40 %...
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Cordialement.
P.M.

18/03/2012 17:52

Je vous remercie infiniment pour toutes vos réponses. Très Cordialement.
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Bénévole

04/04/2013 13:27

Bonjour

Je tenais à vous donner quelques précisions relatives au CSP
Celui-ci vous est présenté lors du premier entretien préalable au vu du licenciement économique. Contre décharge à signer
Le délai de réponse est de 21Jours. Si vous accepter le CSP adresser votre accord en indiquant votre numéro de sécu et la mention BON POUR ACCEPTATION CSP suivie de la date et signature. Envoyer ce formulaire accompagné de la copie couleur de votre carte vitale et carte d'identité + RIB le tout en en lettre recommandée AR à votre employeur. FAIRE TOUJOURS DES COPIES DE VOS ENVOIS MALGRE LE RECOMMANDE
Ensuite en cas d'acceptation de votre part au CSP,et quelque soit la décision prise par votre employeur de valider OU pas le licenciement économique le CSP prend le dessus c,a,d qu'à la fin de la période de réflexion des 21jours le contrat sera rompu.
Si toutefois votre employeur ne donne pas suite au licenciement vous avez encore le choix de faire annuler votre adhésion au CSP par lettre recommandé à votre employeur . Rien ne vous l'interdit. Faites toujours les photocopies de vos envois et adresser vos lettres en Recommandé AR.
Le dernier jour de votre travail (jusqu'à minuit)doit être notifié sur votre courrier (fin de la période de délai de réflexion CSP)
Dans cette période, contactez Pôle emploi au 3949 afin d'assister à une réunion collective relative au CSP. Si vous travailler le jour de la réunion demander directement à l'agence pôle emploi de votre lieux d'habitation (il faut vous y déplacer) de vous remettre le justificatif de réunion CSP et vous le donner 48H avant à votre employeur qui devra vous détacher de votre poste ce jour là (prévoir environ 3heures /3h30 de réunion)
En fin de période de travail, suite acceptation CSP, en général comptez 3 à 5 jours pour que votre employeur vous remette le certificat de travail(conserver toujours l'original pour vous) le dernier bulletin de salaire +prime de licenciement +le solde éventuel de Congé.
La partie DIF ne vous concerne plus elle sera reversée par l'employeur à Pole emploi, mais sachez qu'elle part dans une caisse commune, vous ne pouvez plus faire valoir vos heures DIF en CSP. Il s'agit juste pour Pôle emploi de récupérer des fonds financiers donc vous oubliez le DIF
Je vous conseille d'apporter vous même votre dossiers CSP à Pôle emploi accompagné de vos 12 derniers bulletins de salaires + RIB+COPIE CARTE IDENTITE VALABLE + LA CARTE VITALE+ CV . Pensez à faire plusieurs photocopies de vos documents ou le demander à votre employeur. Lors du dépôt vous serez simplement enregistré pas de conseillé ce jour là. Si vous avez eu un numéro d'identifiant ASSEDIC même ancien pensez à le noter sur votre document CSP.
Une fois le dossier CSP enregistré vous aurez un rendez-vous de fixer avec un conseiller Pôle emploi sous un délai de 7à 10jrs pensez à prendre un CV. Celui-ci vous calculera vos indemnités ASSEDIC C'est 80% de votre ancien salaire BRUT PRIME ET REPAS INCLUS MOINS 3% charges sociales Il vous indiquera le montant journalier précis. Et ce dernier vous donnera rendez-vous avec un sous traitant en général qui sera votre référant définitif pour vous accompagner dans vos projets. Attention si vous envisager des formations ou reconversion anticiper c'est à vous de faire toutes les recherches et demande de devis mini 2
En CSP on vous indiquera les périodes de travail possibles en cas de CDD pas très logique mais bon !
Pour terminer si vous aviez une mutuelle société vous pouvez au même tarif la conserver sur un délai de 9 mois il s'agit de la portabilité. La petite modif concerne le tiers payant qui s'annule mais cela reste à mon avis intéressant financièrement

Je reste à votre disposition si besoin
Bonne continuation

05/04/2013 23:07

@pearl,

La date butoir était fixée au 19 mars 2012. Il y avait un bulletin d'acceptation avec une partie "détachable" donc le recommandé n'a pas été utile ici. Mais merci quand même pour votre message même s'il intervient un an après et merci encore à tedforum pour l'aide apportée!
Cdlt,
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Bénévole

09/11/2014 18:52

Bonjour,
je suis en licenciement économique avec CSP que je vais accepter ,dois je obligatoirement prendre rendez vous avec pole emploi pendant la période de réflexion de 21 jours?
Merci

09/11/2014 20:38

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

13/11/2014 16:11

Bonjour,

Je suis dans l'attente de la proposition du CSP par mon employeur. Je suis actuellement en négociation pour signer un nouveau contrat avec une nouvelle boite.
Ai je intérêt malgré tout d'accepter le CSP même si je signe ce nouveau contrat (afin de me protéger pendant la période d'essai)?

13/11/2014 16:37

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

13/11/2014 16:45

merci de répondre malgré tout si quelqu'un à la réponse

24/09/2015 22:59

bonjour je vais etre licencie (licenciement économique)entreprise 400 salarie en redressement je devrais recevoir ma lettre le 20 octobre 2015
j ai 50 ans le 27 octobre 2015

si j accepte le csp a quelle date s arrêtera mon contrat de travail le 20 octobre 2015 (réception de la lettre de licenciement)
ou bien après le délai de reflection des 21 jours

le 8 novembre 2015

cordialement

25/09/2015 10:54

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

03/10/2015 14:34

Bonjour,
Entretien oral sur licenciement éco le 3 septembre 2015. Courrier le 4 septembre, reçue en LRAR le 5 septembre 2015 pour entretien le 15 septembre.
Entretien préalable le 15 septembre de 5 minutes en présence conseiller salarié. Aucune explication ni motif sur raisons économiques. Remise doc CSP avec délai au 7 octobre minuit.

A ce jour 3 octobre, toujours pas de LRAR notifiant le licenciement éco.
CSP accepté le 29 septembre par LRAR du 1er octobre 2015.

Question puis-je changer de décision et adresser un nouveau LRAR à l'employeur avant le 7 à minuit pour refuser le CSP : puisque pas de licenciement.

03/10/2015 15:57

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

18/01/2017 14:59

Bjr je signe le csp e je moins de une 1 d anciente je droit a preavis

18/01/2017 15:26

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

01/07/2017 11:07

Bonjour je suis en csp depuis le 31.07.2016 puis je travail pour la première fois que je suis en csp j'ai travailler en contrat d'interim du 21.06.2017 jusque aujourd'hui 30.06.2017 (8jours)et mon contrat d'interim continue encore la semaine prochaine je vien d'apprendre que quan on travail le csp s'arrête puis on nous ajoute pas le reste du salaire comme en Are je suis très surprise du coût on est mieu payer a ne rien faire que quan on va bosser donc je voudrais savoir si la je ne vais pas la semaine prochaine à mon poste d'interim proposer est ce que début août je pourrait être payer ou pas parceque j'avais déjà lu qu'il fallait travailler minimum 3j et 10 j je c pas si c juste ?j'ivais lundi je c que je n'aurais rien encore de leur part pour debut aout ? aider moi svp

01/07/2017 11:10

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

31/08/2017 14:28

je voudrais savoir les conditions pour moi et mon employeur resilation du contratcsp retour droit commun merci

31/08/2017 15:20

Bonjour,
Même si certains intervenants trouvent cela très bien, pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet en étant plus explicite sur la résiliation du CSP et en supprimant votre message sur celui-ci pour qu'il n'y ait pas de doublon...
__________________________
Cordialement.
P.M.

04/06/2018 13:30

Bonjour, je vais accepter mon dossier CSP, et je voudrais savoir si par hasard je m'inscris à l'intérim et que l'on me propose de retravailler dans la même boite (en intérimaire) et que j'ai une entreprise en vu ou une autre mission suis je obliger d'accepter. Je pense que non

04/06/2018 15:16

Bonjour,
Je pense que pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet en supprimant votre message sur celui-ci pour qu'il n'y ait pas de doublon...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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