Pas de coordonnées de la salariée-employée à domicile, suite à un décès de son employeur.

Publié le 11/11/2021 Vu 1321 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/11/2021 19:38

Bonjour,

En cas de décès du particulier employeur, si les ayants droits n'ont aucune connaissance ni aucune coordonnée du salarié employé, comment réaliser une rupture de contrat ?

Merci pour vos précisions. Dernière modification : 11/11/2021 - par Tisuisse Superviseur

10/11/2021 20:29

Bonjour,

Des documents concernant la déclaration du salarié devraient quand même être présents au domicile de l'employeur décédé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

10/11/2021 23:00

Bonsoir,

En contactant l'urssaf en vous présentant et en explicant la situation ,vous devriez connaître les coordonnées ou si lemployé se manifeste. En cas de refus de l'urssaf,le notaire chargé de la succession devrait pouvoir agir en tant qu'officier ministériel.

Cordialement

11/11/2021 07:51

Bonjour,

Rien ne dit qu'un notaire intervienne dans la succession et il vaudrait mieux faire simple en recherchant par soi-même plutôt que d'attendre une réponse aléatoire de l'URSSAF, ce qui demanderait du temps avant de pouvoir procéder à la rupture du contrat...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/11/2021 09:49

Bonjour,

J'ai eu ce cas autour de moi, où les héritiers ne savaient pas si leur mère avait toujours une employée de maison, ni qui, et où toutes les infos utiles devaient se trouver sur le site Urssaf internet, avec codes d'accès inconnus, et une salariée qui ne s'est jamais manisfestée... Le notaire est intervenu au bout de 6 mois, les délais de rupture de contrat étant dépassés, et il n'avait pas non plus les coordonnées à jour ....

Je ne sais pas ce que le notaire a fait, mais je sais que l'employée supposée n'a pas pu être contactée et licenciée, et qu'elle ne s'est pas manifestée...

C'est pour cela que je posais la question. Merci pour vos réponses.

Cordialement.

11/11/2021 10:02

Bonjour,

Donc, vous avez su ce qui en a découlé sans pour autant nous dire ce que le notaire a fait...

La réponse aurait pu être être à l'impossible nul n'est tenu...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter