cour prud'homme contre cour penal

Publié le 13/03/2022 Vu 1305 fois 1 Par
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07/03/2022 14:44

je suis passe autribunal pour travail dissimulé la cour des prud'homme ma donner raison et débouté mon salarie il à fait appel et à perdu en appel



je me suis retrouver au tribunal pénal pour les meme fait et j'ai été condanné j'ai fait appel pourquoi la cour penal ne tien pas conpte de la decission du tribunal des prudhomme meme dossier meme elements meme preuve

13/03/2022 09:14

Bojour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1384

Vous pouvez faire appel de la décision ,faites vite .

Ne connaissant pas votre dossier impossible de vous en dire plus .

Cordialement

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