Courrier de clause de non concurrence postdaté

Publié le 07/09/2016 Vu 1122 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/09/2016 22:14

Bonjour et merci pour vos conseils avisés.

Je viens de subir une rupture conventionnelle et mon employeur m'a fait parvenir un courrier post daté en recommandé avec AR pour dénoncer ma clause de non concurrence. C'est à dire que j'ai reçu la lettre le 3/08 et elle est signée du 14/08
Je pense qu'il s'agit d'une erreur de mon employeur mais je voudrais savoir si la lettre demeure valable ou bien si cela est comme un vice de forme, un faux qui permettrait de la rendre non valable.

Merci pour votre aide.

Bien cordialement

03/09/2016 08:14

Bonjour,
Le cachet de la poste et l'accusé de réception pouvant faire foi, l'employeur pourrait invoquer une erreur matérielle sans conséquence sur la dénonciation, ce qui est important c'est de savoir si elle est intervenue avant ou après la rupture effective du contrat de travail et votre départ des effectifs de l'entreprise...
D'autre part si cette possibilité dénonciation était prévue dans la clause de non-concurrence ou à la Convention Collective applicable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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