DECES EMPLOYEUR PARTICULIER SOUS CURATELLE

Publié le 03/03/2019 Vu 440 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/03/2019 18:40

Bonjour,

Ma mère est décédée le 19 décembre 2018, elle employait 2 aides ménagères.

Ma mère est sous curatelle renforcée depuis un peu moins de 5 ans.
Les aides ménagères sont "arrivées" après la mise en place de la curatelle.
Une des aides ménagères, très virulentes, me réclame tous les documents de fin de contrat, ce qui est normal. Le problème est que je ne possède aucuns documents concernants ces aides ménagères, donc je ne peux rien faire.

J'ai beau leur dire et écrire de s'adresser au curateur, elles ne veulent rien comprendre et me menace du prud'homme et tribunal si je ne leur fait pas leurs papiers et les payer.

Je relance régulièrement le curateur pour ces documents, qui me répond qu'il fait le nécessaire, mais rien n'est fait !

Les aides ménagères me répondent qu'étant héritière, c'est à moi de remplacer ma mère, mais ne veulent pas comprendre qu'il y a aussi un curateur dans cette histoire.

Je ne trouve rien dans les textes de loi (j'ai dû mal cherché) qui parle du rôle du curateur de mon cas.
Je recherche les articles de loi correspondant à mon problème afin de faire cesser l'avalanche d'appel tel et maintenant de lettres A.R.

Merci d'avance pour l'aide que vous pourrier m'apporter.
Cordialement

02/03/2019 20:38

Bonjour
Je vous engage à contacter le juge des tutelles, car le curateur est nommé pour une durée qui s'arrête au jour du décés. A partir de ce jour là, il rend son dossier au juge.

02/03/2019 22:39

Bonjour,

Ce n'est pas normalement aux salariées de faire des démarches et l'art. 13 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur ne mentionne que les héritiers...

Si le curateur vous dit qu'il s'en occupe et ne fait rien, il faudrait le mettre en demeure par lettre recommandée avec AR avec copie au Juge des tutelles de procéder aux licenciements ou de vous fournir les éléments pour que vous puissiez le faire...

Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/03/2019 21:06

Merci beaucoup pour ces réponses que je vais appliquer le plus rapidement possible.

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