Dispense de travail et congés payés

Publié le 21/02/2015 Vu 2022 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/02/2015 16:40

Bonjour,

Dans le cadre d un PSE, l employeur met fin au contrat de travail le 31/03, étant déléguée du personnel mon contrat prendra fin bien plus tard car la procédure de licenciement doit être validée par l inspection de travail.

si l employeur me dispense du travail a t il le droit de m obliger à prendre mes congés durant cette période de dispense ou est il obligé de me les payer une fois le contrat rompu?

merci par avance

20/02/2015 17:46

Bonjour,
Déjà, pour la fixation des dates des congés payés, l'employeur doit respecter certaines règles et il ne peut pas en modifier les dates moins d'un mois à l'avance, d'autre part, il ne peut pas vous obliger à en prendre par anticipation, c'est à dire ceux acquis près le 1er juin 2014 qui ne seront à prendre qu'à partir du 1er mai 2015...
Je suis dubitatif sur une dispense de travail puisque normalement l'employeur a une obligation de vous en fournir et on pourrait se demander si une telle décision ne pourrait pas avoir pour usage que de vous éloigner de l'entreprise comme Déléguée du Personnel...
Je vous conseillerais de vous rapprocher de l'Inspecteur du travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/02/2015 22:21

merci pour votre retour.

j ai oublié de vous preciser qu'il sagit des congés payés à prendre avant le 31 Mai 2O15 à savoir ceux cumulés avant le 1 juin 2014.

apres le 31 mars les activites concernant nos postes seront transférées à lille ce qui rend notre présence sur le site sans interet , mais dans le cas ou il y aurait dispense du travail , l employeur a le droit de solder les 15 jours de congés lors de cette periode de dispense, ou est il dasn l obligation de me les payer puisque c est une dispense ?

merci par avance

21/02/2015 00:00

Je n'ai pas trouvé de réponse formelle en essayant de faire une recherche de Jurisprudence, c'est pourquoi, je vous ai conseillé de vous rapprocher de l'Inspecteur du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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