CSP énonciation du motif économique

Publié le 03/12/2015 Vu 1258 fois 3 Par
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03/12/2015 06:01

Bonjour,

Quand la lettre de licenciement est adressée au salarié après son adhésion à la CSP, suffit
-il que dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, l'employeur énonce qu'il s'agit d'une convocation en vue d'un "licenciement économique" pour que cette mention réponde à l'exigence de la cour de cassation, quant à l'énonciation du motif économique devant figurer dans un "document écrit d'information remis au salarié avant son adhésion à la CSP?

Merci de m'éclairer.

Cdlt

03/12/2015 11:32

Bonjour,
Si la convocation à l'entretien prélable pour licenciement économique n'nonce pas le motif, elle ne répond bien sûr pas à l'exigence de la Cour de Cassation qui ne prévoit pas que le document doit être envoyé avant son adhésion au CSP mais immédiatement après si la lettre de licenciement n'a pas encore été envoyée...
Par ailleurs, il ait étonnant que vous ayez pu adhérer au CSP avant l'entretien préalable pour lequel vous êtes convoqué après puisque normalement c'est au cours de celui-ci qu'il doit vous être proposé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/12/2015 11:49

Bonjour P.M.
Merci de votre réponse. Je me suis peut-être mal exprimé. En fait j'ai signé la CSP (à l'époque la CRP) quelques jours après l'entretien préalable. J'ai reçu ma lettre de licenciement énonçant les motifs de mon licenciement plus d'un mois après mon adhésion à la CRP. Aucun document ne m'a été remis, avant mon adhésion, comportant les motifs du licenciement envisagé, sinon la convocation à l'entretien préalable dans laquelle mon employeur évoque un licenciement "économique". Je voulais savoir si cette simple mention répond aux exigences légales, à savoir l'énonciation du motif du licenciement que l'employeur doit remettre au salarié avant son adhésion à la CRP.
Cordialement

03/12/2015 12:07

Sauf que l'employeur aurait dû vous adresser ce qui aurait dû être la lettre de licenciement immédiatement après votre adhésion à la CRP, il a rempli son obligation puisque ce n'est pas avant que l'employeur doit énoncer les motifs du licenciement économique, comme je vous l'ai dit, conformément à la Jurisprudence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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