Erreur de calcul indemnité de rupture conventionnelle

Publié le 24/02/2015 Vu 3073 fois 6 Par
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Légavox

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05/10/2013 08:23

Bonjour,
Je suis malheureusement au chômage depuis le 23 septembre à la suite d'une rupture conventionnelle, mais je viens de m'apercevoir que lors du calcul de mon indemnité de rupture une erreur a été commise. en effet pour les montants brut des 12 derniers mois précédant la signature , le montant brut de mes conges payés de la caisse de conges pour les mois ou j'en ai posé n'as pas été ajouté à mon salaire brut payés par l'employeur ce qui me fait par exemple pour le mois de décembre 2012 un montant brut de 1345 euro .Malgré l'homologation de la rupture par la direccte est ce que je peux le signaler a mon employeur en envoyant une lettre recommandé avec accusé de réception en expliquant l'erreur et en dénonçant le reçu pour solde de tout compte ? éventuellement une copie a l'inspection du travail ?
Merci de votre aide.
cordialement

05/10/2013 12:07

Bonjour,
En concluant une rupture conventionnelle, vous pouviez quand même vous attendre à vous retrouver au chômage si vous n'aviez rien derrière...
Donc la moyenne des 12 derniers mois de salaire ne correspondrait plus à votre salaire mensuel s'il est constant car peu importe qu'il y ait eu indemnisation par une caisse de congés payés si la période retenue s'étend au-delà des 12 mois calendaires...
Vous pourriez toujours le signaler à l'employeur même s'il aurait mieux valu vous en apercevoir avant, reste à savoir s'il acceptera d'effectuer la régularisation sans que vous ayez à saisir le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/10/2013 12:21

En fait pour être honnête c'est un licenciement abusif maquillé en rupture conventionnelle afin d'éviter d'avoir recourt au service des prud'hommes mais le calcul de la rupture s'est établi sur les 12 derniers mois sans inclure le montant brut des conges payés est ce normal ?

05/10/2013 12:40

On peut se demander ce que vous y avez gagné sauf licenciement pour faute grave...
Si cela revient au même si vous avez un salaire constant peu importe sinon, il aurait fallu avant de signer exiger le bon montant, cela aurait été encore plus sûr...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/10/2013 13:35

Ok et bien je suis actuellement en création d'entreprise ma santé en a pris un coup à cause de mon ancien employeur je me suis fait insulter j'ai même été porter plainte et la plupart du personnel se comportait de manière très désagréable avec moi a la demande de mon employeur pour me pousser a la démission je ne me suis plus présenté à mon travail car je suis resté 1 mois sans salaire car ils m'avaient promis mes conges et au final ils m'ont dis que c'était aux ags de me les payés et les conges ne figure même pas sur mon solde de tout compte je pense me faire avoir une fois de plus je précise qu'ils sont en redressement judiciaire

05/10/2013 18:57

Bonjour,
Il faudrait donc vous adresser à l'administrateur judiciaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/02/2015 13:09

pmtedforum et les donneurs de leçon...
Ça c'est du CONseil! didiche29 a du être contentent de ces réponses pertinentes.

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