Falsification d'un document

Publié le Vu 387 fois 4 Par Lodji
11/01/2019 17:34

Bonjour,

Embauchée en CDI, mon employeur a falsifié un document de mutuelle.

J'ai signé le formulaire d'adhésion à la mutuelle de base (obligatoire) + une option que ce dernier m'avait imposée, que j'ai acceptée, le coût de l'option devant être à ma charge. J'ai retourné ce document par mail à mon employeur une semaine avant mon entrée dans l'entreprise. Ce dernier l'a transmis à l'organisme de mutuelle également avant ma prise de fonction. Cette option m'a ensuite été facturée (retrait sur ma fiche de paye).

Un mois et une semaine après, mon employeur a rompu ma période d'essai, sans donner de motif.

J'ai ensuite contacté l'organisme de mutuelle car la loi Evin prévoit le maintien de la complémentaire santé collective pour les salariés quittant l’entreprise pour une raison indépendante de leur volonté. C'est à ce moment là que je me suis rendue compte que je n'étais pas assurée comme convenu, que j'ai payé pour une prestation dont je ne bénéficiais pas, et que cet organisme ne pouvais donc me reprendre que sur un régime de base. J'ai récupéré le document envoyé par mon employeur, effectivement falsifié (la case de l'option a disparu ...).

Que puis-je faire ?

Merci par avance votre réponse.

Cordialement

11/01/2019 18:14

Bonjour,

Vous pourriez exercer un recours devant le Conseil de Prud'Hommes et éventuellement déposer plainte s'il y a eu falsification...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/01/2019 18:46

Merci.

Oui, il y a bien eu falsification, j'ai le document entre les mains, c'est grossièrement fait ...

Mais j'ai des informations contradictoires de l'inspection du travail, qui me dit que je peux saisir les Prud'hommes avec mon dossier (mais qui m'a tout d'abord reçue en me disant que mon employeur ne l'avait peut être pas fait exprès ...), et d'un délégué syndical qui me dit que je n'ai aucune chance pour la falsification dedant les Prud'hommes sans avoir porté plainte au préalable ...

Du coup je crois que je vais devoir consulter un avocat. Il faut dire que la ville concernée (Quimper) est extrêmement pauvre en défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale (3 pour une préfecture ...)

11/01/2019 19:15

Le civil n'est pas tenu par le pénal...

Je vous conseillerais de déjà exposer le problème à l'employeur par lettre recommandée avec AR...

Je vous rappelle que la portabilité de la complémentaire santé ne s'applique que si vous êtes indemnisé par pôle Emploi et que sa durée tient compte de celle de la durée du contrat de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/01/2019 20:26

Merci encore.

J'ai déjà prévenu mon employeur (par mail) de ma découverte. Il m'a répondu que je l'agaçais et qu'il ne comprenait rien à mon histoire de mutuelle. Je lui ai également réclamé mes heures supplémentaires, il m'a répondu que s'il y en avait, il les paierait.

Pour l'éclairer, je lui ai transmis le formulaire que j'avais signé et fait parvenir initialement, et celui que j'ai obtenu de la part de la mutuelle, qui est falsifié. Il en a fait abstraction et m'a mise en copie d'un mail envoyé à son comptable lui demandant "de bien vouloir apporter les éléments de réponses et explications pour clore cet épisode", en joignant le document qu'il avait soit disant transmis à la mutuelle. Bien évidemment, le document joint n'est pas celui ci, il n'y a aucune mention de réception dessus, le mien en revanche porte un tampon de la mutuelle avec la mention "reçu le".

Je lui en ai donc fait part, par retour de mail, et là, il m'a écrit avoir contacté la mutuelle, et que je bénéficiais bien de cette option. Ce qui m'a été démenti par l'organisme.

Depuis, plus aucune nouvelles ....

Enfin, mon problème n'est pas sur la portabilité, qui prendra fin le 9 février, mais sur le fait que la mutuelle ne peut me reprendre en individuel qu'avec le même contrat que j'avais dans l'entreprise, ce en quoi je m'estime lésée (c'est d'ailleurs comme cela que j'ai découvert la falsification). J'ai déjà signé un contrat de mutuelle avec eux pour la suite, mais ils ne peuvent m'affilier qu'au régime de base, sans option. Mon employeur a commis un faux, et m'a facturé une prestation dont je ne bénéficiais pas.

La faslification ayant eu lieu AVANT que je ne démarre mon contrat, j'en déduis qu'il avait déjà décidé de rompre ma période d'essai pour une raison qui n'avait rien à voir avec mes compétences (cela évite un licenciement). S'il n'y avait pas eu cette rupture, en cas de problèmes de santé, je me serais bien évidemment rendue compte que je n'étais pas couverte comme indiqué initialement. Ma démarche va dans le sens de faire qualifier ce départ en rupture abusive de période d'essai ; j'ai quitté un autre travail pour signer ce CDI....

Cordialement

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