Grossesse pendant une rupture conventionnelle

Publié le 18/10/2015 Vu 1205 fois 3 Par
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17/10/2015 11:29

Bonjour,

Je suis employée dans ma société depuis 3 ans.
Suite à un burn-out du aux conditions de travail, je suis en arrêt maladie puis 4 mois.
J'ai entamé, par le biais d'avocats, un dialogue avec mon employeur afin de convenir d'une rupture conventionnelle (qui a été acceptée).
Nous sommes actuellement en négociation quant au montant des indemnités à verser.
Seulement, je viens d'apprendre que j'étais enceinte.
Vu que je suis toujours employée car rien n'a été signé, ai-je le droit à la mutuelle de l'entreprise pendant la grossesse ?
Le processus de rupture est il automatiquement "décalé" jusqu'à la fin de la grossesse ?
L'employeur peut il revenir sur sa dernière proposition chiffrée du fait de ma grossesse ?

Par avance merci de vos éclaircissements.

17/10/2015 18:26

Bonjour,
Tant que le contrat de travail n'est pas effectivement rompu, vous conservez tous vos droits et avantages et mpême après, si vous êtes indemnisée par Pôle emploi, vous aurez droit à la portabilité de la mutuelle d'entreprise qui devra vous être proposée en revanche ni la grossesse ni le congé maternité ne décale la procédure...
Tant que rien n'est signé l'employeur peut revenir sur sa proposition et même se rétracter pendant les 15 jours calendaires qui suivent la conclusion de la rupture conventionnelle...
Je pense que votre avocat aurait pu vous confirmer tout ceci...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/10/2015 19:39

Bonsoir,
surtout obtenez le maximum d'informations sur la portabilité de la mutuelle obligatoire.Car,il ne faut surtout pas oublier de cotiser durant la période .
Amicalement vôtre
suji KENZO

18/10/2015 21:25

Bonjour,
La portabilité de la mutuelle est désormais gratuite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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