inapte au poste et licenciement en maladie professionnelle

Question

49 messages

27/02/2012 09:44

bonjour je suis sur le point d,être licenciée pour inaptitude en maladie professionnelle avec 31 ans d,ancienneté dans la boite quels sont les indemnités légales que je puis avoir dois je les déclarer aux impôts et vais je avoir le chômage tout de suite

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P.M. · Answer 1 · 27/02/2012

49763 messages

27/02/2012 13:59

Bonjour,
L'indemnité légale de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie professionnelle est de 2/5° de mois de salaire brut par année d'ancienneté + 4/15° à partir de la 10° année puisqu'il y a doublement de celle de base mais celle prévue à la Convention Collective applicable peut être plus favorable sans qu'elle soit doublée sauf mention particulière..
Pôle Emploi ne peut pas retenir l'indemnité de préavis qui doit vous être versée en différé d'indemnisation, lequel n'est justifié que par celle de congés payés et éventuellement une indemnité de licenciement supra-légale ainsi que par 7 jours de carence...
L'indemnité de licenciement est exonérée de l'impôt sur le revenu dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 6 x 36 372 € en 2012...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.