Indemnitees licenciement pour accident travail

Publié le 14/05/2017 Vu 1540 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/05/2017 17:00

je suis en accident du travail depuis septembre 2016 je serais sans doute mis en inaptitude gros probleme de vu j ai 32 ans d anciennetees si je doit etre licencier quel serait mes indemnitees

13/05/2017 19:24

Bonjour tout d'abord,
L'indemnité de licenciement légale est doublée en cas d'inaptitude ayant un caractère professionnel, c'est à dire qu'elle devient de 2/5° de mois de salaire brut par année d'ancienneté + 4/15° à partir de la 10° année mais celle prévue à la Convention Collective applicable peut être plus favorable même si elle est rarement doublée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/05/2017 19:26

Bonjour,

Le minimum légale prévoit une indemnité de 9.33 mois de salaire pour 32 ans d'ancienneté. Ce montant est doublé dans votre situation en raison de l'accident du travail.
Vous percevrez donc une indemnité d'au moins environ 18.67 mois de salaire.

Ce montant peut varier en fonction de certaines périodes non-comptées dans l'ancienneté.

Il faut également penser à vérifier votre convention collective qui peut prévoir un montant plus favorable au salarié.

RV

14/05/2017 19:59

Bonjour,
Pour vous éviter une possible mauvaise surprise, j’ajoute une précision à ce qui vous a été précédemment indiqué :
L’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle (indemnité de licenciement prévue au code du travail doublée) n’est pas due par l’employeur au salarié qui a « abusivement » refusé un poste de reclassement (article L 1226-14 du code du travail). Par contre, le salarié conserve ses droits à l’indemnité légale non doublée ou conventionnelle de licenciement (Cour de cassation, chambre sociale, N° : 90-41362).
Si vous refuser un ou des postes de reclassement qui vous seraient proposés, vous avez donc intérêt à bien distinguer les postes que vous pourrez refuser sans incidence sur l’indemnité spéciale de licenciement et ceux dont le refus serait considéré comme « abusif ».
Un refus abusif concerne un refus sans motif légitime d’un « poste approprié à [vos] capacités et comparable à l’emploi précédemment occupé » selon la Cour de cassation.
La même règle est appliquée pour l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue par le code du travail, deux mois pour vous, à laquelle vous aurez droit en plus de l’indemnité de licenciement.
Bien cordialement.
__________________________
Site : Licenciement pour inaptitude

14/05/2017 20:49

Bonjour,
En revanche, vous pourriez refuser sans que ce soit abusif tout reclassement qui implique une modification essentielle du contrat de travail mais ce n'est pas l'objet de votre sujet puisque vous précisiez : "si je doit etre licencier"...
D'autre part, l'employeur peut être dispensé de rechercher un reclassement par le Médecin du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis