INDEMNITES RUPTURE DE CONTRAT

Publié le 25/07/2011 Vu 1511 fois 1 Par
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25/07/2011 11:56

Bonjour
A l'issue de l'homologation de la rupture conventionnelle de contrat
environ 30 jours, l'employeur doit il verser des indemnités?
(5 ans dans l'entreprise)
Est ce que la mutuelle collective s'arrête aussi?
Merci d'avance.

25/07/2011 12:09

Bonjour,
La période d'homologation ne dure pas 30 jours mais 15 jours ouvrables, c'est si on y ajoute la période de renonciation qui précède que cela dure environ 5 semaines...
L'employeur devrait ensuite vous délivrer le solde de tout compte, sachant qu'il est admis qu'il le soit au jour habituel de la paie...
Vous pourriez en principe avoir droit à la portabilité de la prévoyance si vous êtes indemnisé par Pôle Emploi ensuite...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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