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Bonjour,
Je suis salarié dans une entreprise de moins de 11 salariés depuis 14 mois. La société est sous gérant provisoire suite à l'interpellation de la brigade financière auprès de la direction il y maintenant 10 mois. Depuis le 31/07/2015, j'ai un nouvel employeur qui me propose aujourd'hui une rupture conventionnelle, que puis je lui demander en terme d'indemnités.
Je vous remercie.
Bonjour,
L'indemnité obligatoire minimale est soit de 1/5° de mois de salaire brut par année de présence, l'année incomplète étant calculée au prorata temporis, soit celle prévue en cas de licenciement par la Convention Collective applicable, si elle est plus favorable...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
merci, et si il y a possibilité d’être licencié économiquement ou rupture conventionnel c'est quoi le mieux pour ma situation ?
La rupture conventionnelle n'est pas un licenciement et même si c'est possible, elle n'a pas pour vocation de se substituer à un licenciement économique, elle vous ferait perdre notamment le droit d'adhérer au CSP...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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