INDEMNITES RUPTURE CONVENTIONNELLE

Publié le 08/09/2015 Vu 1082 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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08/09/2015 09:40

Bonjour,
Je suis salarié dans une entreprise de moins de 11 salariés depuis 14 mois. La société est sous gérant provisoire suite à l'interpellation de la brigade financière auprès de la direction il y maintenant 10 mois. Depuis le 31/07/2015, j'ai un nouvel employeur qui me propose aujourd'hui une rupture conventionnelle, que puis je lui demander en terme d'indemnités.
Je vous remercie.

08/09/2015 11:27

Bonjour,
L'indemnité obligatoire minimale est soit de 1/5° de mois de salaire brut par année de présence, l'année incomplète étant calculée au prorata temporis, soit celle prévue en cas de licenciement par la Convention Collective applicable, si elle est plus favorable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/09/2015 11:30

merci, et si il y a possibilité d’être licencié économiquement ou rupture conventionnel c'est quoi le mieux pour ma situation ?

08/09/2015 12:00

La rupture conventionnelle n'est pas un licenciement et même si c'est possible, elle n'a pas pour vocation de se substituer à un licenciement économique, elle vous ferait perdre notamment le droit d'adhérer au CSP...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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