interruption de mon cdi cause inaptitude

Publié le 31/03/2009 Vu 8093 fois 10 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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28/03/2009 20:14

Bonjour à tous
Je viens dêtre déclaré inapte par la médecine du travail et je ne peux plus occupé le poste de télévendeuse à cause de ma santé , de ce fait on a interrompue mon contrat de travail , je suis obligé de rester chez moi , le temps de trouver un reclassement ou me licencié, mais en attendant je ne suis pas rémunéré, et j ai pas le droit au chômage ,, vu que je suis encore salarié dans cette entreprise , que dois je faire ?
Merci d 'avance.

29/03/2009 12:24

Bonjour sandyfleurs

Sauf infos que je ne connais pas
1- Avez-vous eu les 2 visites médicales légales?
2- votre contrat de travail n'est pas interrompu mais "suspendu" du fait de votre maladie.
3- Tant que vous n'êtes pas licenciée vous êtes salariée. Donc actuellement vous êtes en Arrêt maladie et vous bénéficiez des Indemnités journalières de la sécu.
4- suite à la 2ème visite médicale à la médecine du travail qui a déclaré votre inaptitude total au poste, l'employeur doit rechercher votre reclassement et doit en fournir les preuves. S'il ne trouve pas de possibilités de reclasser, il procède à votre licenciement pour inaptitude et doit vous convoquer à un entretien préalable comme pour un licenciement normal. Au cours de cet entretien vous pouvez vous faire assister. la durée de cet entretien est considérée comme temps de travail effectif et doit vous être payé.

5- Si c'est l'employeur qui vous a demandé de rester chez vous il serai préférable qu'il le mette par écrit.


Infos supplémentaires: du Code du Travail:

Art. L.1226-1. - Tout salarié ayant trois ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, à condition :
D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité;
2° D'être pris en charge par la sécurité sociale;
3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Un décret en Conseil d'État détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.
Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie règlementaire.


Voici le texte règlementaire:

Art. R.1226-1. - L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes :
1° Pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler;
2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.


Donc a priori attendez le courier en RAR de votre direction pour vous convoquer à un entretien préalable pour inaptitude sauf si elle a trouvé à vous reclasser.


Très cordialement Aquanaute13.

29/03/2009 12:39

mERCI POUR SES CONSEILS oui ja i signé un papier , et j ai déjà euma deuxième viite médicale , je dois rester chz moi le temps du relassement donc d apres vous je dois me renseigner à la sécurité sociale , car pour le moment je suis payé jusq au 31 mars docn ja urais du 19 mars au 31 mars c est tout apres je sais pas pouvez me dire si il faut que ja ille à la sécurité sociale parler de monn ?cas

29/03/2009 17:23

Bonsoir

Quel document avez-vous signé?

Pourquoi dites-vous le 31 mars?

Le 31 mars serait-il la date de votre entretien préalable ou la date de votre licenciement?

N'oubliez pas que la procédure de licenciement pour inaptitude est identique à celle d'un licenciement normal;
Que vous pouvez vous faire assister lors de cet entretien par un salarié de l'entreprise ou par un Conseiller du Salarié (cette mention doit figurer sur la lettre de convocation).

L'inobservation de la procédure par l'employeur ouvre droit à des dommages et intérêts pour le salarié mais ne rend pas le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Contacter la sécu? Bien sûr que vous pouvez le faire. Il se peut que vous soyez obliger d'entamer des démarches pour après le 31 mars, peut-être "travailleur handicapé"?

Cordialement Aquanaute13.

29/03/2009 18:19

da ccord merci pour vos conseils je vais faire toutes les démarches durant ce mois en attendant la désicion de mon entreprise le 27 avril car cest à cette date le 27 mars que l on ma déclaré inapte et que l on a suspendu mon contrat de travail en attendant dêtre reclassé dans l administration ou licencié mais merci bonne fin de journée

29/03/2009 20:09

Bonsoir

La 2ème visite a donc eu lieu le 27 mars, à partir de cette date court le délais d'un mois au cours duquel votre employeur doit trouver une solution pour vous reclasser.

Votre employeur peut vous licencier avant s'il fait rapidement des recherches pour vous reclasser et qui n'aboutissent pas. Ce qui signifie qu'entre la date de la 2ème visite médicale et celle du licenciement vous n'avez pas de salaire.

A l'issue de ce mois "il doit reprendre le versement du salaire s'il n'a procédé ni au reclassement ni au licenciement" (Art. L. 1226-4 du Code du Travail; et diverses jurisprudences dont(Cass. soc. 14 juin 2007).

N'oubliez pas de vous faire conseiller aussi pas un syndicat qui vous orientera vers sa structure juridique.

Aquanaute13

29/03/2009 20:15

Merci demain je vaisaller à la caf pour savoir comment je payerais mon loyer suivant vu que je ne vais pas être indemnisé pour le moment donc dapres la juridiction si il ne mon pas reclassé ou licencié ils doivent me redonner mon salaire que j avais avant cest ca ?

29/03/2009 21:17

Si votre employeur ne vous a ni reclassé ni licenciée à l'issue du mois après la déclaration d'inaptitude à tout emploi (dans l'entreprise).
Donc
1 - si le 27 avril 2009 on ne vous a pas dit que vous êtes reclassée dans telle ou telle entreprise;
2 - si vous n'avez pas été licenciée,
l'employeur doit vous payer le mois et reprendre le paiement de votre salaire jusqu'à ce que vous soyez reclassée ou licenciée.

Ce n'est pas une situation facile. Je vous souhaite du courage.

Aquanaute13

29/03/2009 23:01

erci de votre compréhension

30/03/2009 20:04

Bonsoir
Je viens d'appeler les renseignements de l inspection du travail on me dit que j ai le droit à rien si je licencié, pas de prime de licenciement, ni de prime de préavis sachant que j'ai qu'un an d ancienneté étant travailleu handicapé j ai le droit qu à mes congés payé (il me reste 18 jours en cours
pouvez vous m éclairer svp merci.

31/03/2009 08:12

Bonjour sandyfleurs

Effectivement, si votre inaptitude ne résulte pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle vous n'avez droit qu'au paiement de votre travail effectué dont les congés payés qui sont une forme de rémunération du travail.

Il vous faut ne pas trainer pour faire les formalités nécessaires à votre nouvelle situation et trouver une "sortie".


Aquanaute13

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