licenciement assistante maternelle agréée

Publié le 03/04/2013 Vu 1153 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/04/2013 13:51

Bonjour,
J'emploie depuis le 22/10/2012 une assistante maternelle agréée. Nous avons signé un Contrat a Durée Indéterminée, sur une base de 42h. Son salaire est annualisé, c'est à dire que le montant reste le même quelque soit le nombre d'heures effectué (hors frais d'entretien).
Cette personne a été en arrêt maladie du 18/02/2013 au 22/03/2013, et est en congé maternité depuis le 23/03/2013, jusqu'au 13/07/2013. Je souhaite la licencier en raison de mon déménagement. Comment effectuer les démarches de façon à respecter à la lettre la loi en vigueur ? Quand pourrai-je lui notifier son licenciement ? quel délai faut-il respecter ? Par ailleurs, celle-ci m'indique vouloir poser des congés d'été du 05 au 23/08/2013. Peut-elle prendre 17 jours de congé (si je compte bien) alors qu'elle a moins d'un an d'ancienneté ? Elle a déjà bénéficié de congés de Noël du 24/12/2012 au 02/01/2013. D'avance merci pour votre réponse.

03/04/2013 18:13

Bonjour,
Il conviendrait déjà de consulter la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur...
La salariée a normalement acquis 2,5 jours ouvrables par mois de travail y compris pendant le congé maternité mais pas pendant l'arrêt-maladie...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter