Licenciement économique

Question

1 message

19/10/2017 23:41

Nous avons adressé à une employée célibataire avec enfant une covocation pour un entretien préalable à licenciement économique. Après renseignements il s avére que nous aurions dû faire cette covocation à une autre employée célibataire sans charge familiale . Comment rectifier ce fait.nous n avons pas encore effectué le entretien préalable.

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Paulavo38 · Answer 1 · 20/10/2017

212 messages

20/10/2017 10:05

Bonjour,

L'article L. 1233-11 dispose que l'employeur qui envisage un licenciement économique doit effectivement convoquer le salarié à une entretien préalable.

Mais vous n'êtes aucunement tenu d'effectivement licencier le salarié que vous avez convoqué. L'entretien préalable a pour objectif de recueillir les explications du salarié, vous pouvez donc renoncer à la procédure suite à l'entretien.

Il vous suffit de recevoir le salarié à l'entretien, et de ne pas mettre en oeuvre la suite de la procédure de licenciement...

P.M. · Answer 2 · 20/10/2017

48744 messages

20/10/2017 16:32

Bonjour tout d'abord,
L'employeur doit avant tout définir l'ordre des licenciements...
Vous pourriez carrément annuler la convocation à l'entretien préalable de salariée non concernée car je ne vois pas quelles explications elle devrait vous fournir et ainsi cela lui éviterait de s'inquiéter davantage sur son sort ce qui humainement serait beaucoup mieux...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.