Licenciement pour faute grave

Publié le 02/05/2017 Vu 768 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/05/2017 18:11

Bonjour à tous,

J'ai fait une bêtise et j'en paie le prix.
Je suis défrayé de mes nuits d'hôtel avec un maximum de 100 euros par nuit.
Me trouvant dans une situation financière délicate, j'ai dormi pour 30 a 40 euros et fait des fausses factures de 90 euros environ et ce pour un montant de 2000 euros environ.
Mon employeur m'a mis à pieds, va me licencier, (étant en CDD je vais perdre le montant de la prime de précarité de 4000 euros environ après 16 mois de CDD)
mes questions sont :
1/ est ce une faute "grave" et cela justifie t'il la mise a pied ?
2/ y a t'il un risque que l'entreprise porte plainte ? et si oui quel est le risque ? (pas d'antécédent casier vierge )
3/ est il déconnant de dire que l'entreprise économisant ma prime, c'est comme si je remboursais et que de ce fait je ne dois rien ?
4/ suis je obligé de rembourser ?
Merci a vous d'avance

02/05/2017 21:10

Bonjour,
Est ce une faute "grave" et cela justifie t'il la mise a pied ?
Oui

Y a t'il un risque que l'entreprise porte plainte ?
Oui mais peu probable.

Si oui quel est le risque ?
Amende, dommages et intérêt, rappel à la loi.

(pas d'antécédent casier vierge )
Aucun rapport

Est il déconnant de dire que l'entreprise économisant ma prime, c'est comme si je remboursais et que de ce fait je ne dois rien ?
Oui, c'est une pensée simpliste.

Suis je obligé de rembourser ?
Peut être qu'il faut le proposer pour tenter d'éviter la case justice et une condamnation qui vous couterait plus cher.

02/05/2017 22:45

Bonjour,
Il ne s'agirait pas d'un licenciement qui n'existe que pour un CDI mais d'une rupture du CDD pour faute grave...
Concernant la faute grave, je me garderais de répondre d'une manière péremptoire car c'est le Conseil de Prud'Hommes qui pourrait en apprécier s'il en était saisi mais les faits semblent quand même pouvoir le faire penser...
C'est l'employeur qui décidera s'il dépose plainte et ne le connaissant pas, on ne peut pas deviner s'il le fera ou pas...
Le Juge tiendrait bien évidemment compte de vos antécédents judiciaire ou plutôt de leur absence et notamment que vous n'êtes pas en été de récidive...
L'entreprise économisera sur l'indemnité de précarité mais devra assumer le coût d'une nouvelle embauche et mise au courant, voire d'une formation au poste...
Il faudrait déjà que l'on vous demande de rembourser éventuellement contre l'engagement qu'il n'y aura aucune suite judiciaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis