Licenciement suite inaptitude pendant période de recours MP

Publié le 11/03/2015 Vu 1094 fois 7 Par
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11/03/2015 00:24

Bonsoir,
Je vais tenter d'être brève malgré la complexité de ma situation.

Mon employé a fait une demande de maladie professionnelle qui a été refusée par la CPAM il y a quelques jours. D'autre part il a été reconnu inapte à tout emploi sans raison professionnelle.
Il a le droit de faire un recours sur la décision de la CPAM de ne pas le déclarer en maladie professionnelle.

Je souhaite engager une procédure de licenciement suite à son inaptitude et à l'impossibilité de le reclasser.

Dois je engager une procédure suite à une inaptitude professionnelle ou pas ?

Si je fais une procédure d'inaptitude non professionnelle et que son recours aboutit, devrai-je simplement régulariser les indemnités ou devrai-je verser 1 an de salaire ?

Merci d'avance pour votre aide

11/03/2015 09:05

Bonjour,
Le salarié dispose des voies de recours habituelles pour contester la décision de la CPAM et même, il a la possibilité d'essayer de faire reconnaître le caractère professionnel de l'inaptitude devant le Conseil de Prud'Hommes...
A priori, si le salarié obtient satisfaction, vous n'aurez qu'à régulariser les indemnités mais il serait préérable de respecter la même procédure que pour une inaptitude pour raison professionnelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/03/2015 09:16

Merci pour votre réponse. Si je paie les indemnités de licenciement liées à une inaptitude professionnelle, et que la CPAM refuse toujours la maladie professionnelle, même en recours, pourrai-je récupérer facilement le trop versé. La différence est énorme, on passe du simple au triple et nous sommes une toute petite société, nous ne pouvons pas nous permettre de perdre cette différence.
Merci d'avance

11/03/2015 09:38

Je ne vous ai pas parlé de payer quand même les indemnités mais de respecter la procédure spécifique avec notamment, s'il y en a dans l'entreprise, consultation des Délégués du Personnel avant proposition de reclassement, et de notifier au salarié par courrier séparé l'impossibilité de reclassement avant convocation à l'entretien préalable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/03/2015 09:44

Très bien, c'est très clair. Merci pour votre réactivité.
Concernant le versement des indemnités, savez vous à quel moment précis de la procédure il doit survenir ?

11/03/2015 10:56

Si le salarié arrivait d'une manière quelconque à faire reconnaître le caractère professionnel de l'inaptitude...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/03/2015 11:23

Merci pour votre retour. Afin que ce soit bien clair pour moi, je préfère préciser : je versera les indemnités classiques lors du prononcé du licenciement et si, plus tard, l'employé obtient la reconnaissance d'inaptitude professionnelle, je verserai le complément à ce moment là ?

11/03/2015 11:29

C'est cela...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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