Liquidation association et reprise d'une partie des activités

Publié le 15/06/2015 Vu 1007 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/06/2015 18:07

Bonjour
Je suis présidente d'une association qui dépose le bilan et la liquidation est prononcée par le tribunal de grande instance. 7 salariés vont être licenciés (nous avons une section d'activités hebdomadaires et une section sociale)
Ma question : une association souhaite reprendre une partie des activités hebdomadaires. Comment doit-on procéder juridiquement pour être dans la légalité ?

15/06/2015 19:16

Bonjour,
De toute façon, ce serait au liquidateur judiciaire d'aviser mais pour l'activité reprise, les contrats de travail des salariés concernés devraient subsister et être transférés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/06/2015 19:38

merci, mais faut il que cela se suive ou peut il y avoir une période creuse entre les 2 ?

15/06/2015 20:33

Lorsque le Tribunal estime qu'eune cession totale ou partielle de l'entreprise est possible, il fixe un délai pour permettre la poursuite d'activité...
Si la liquidation judiciaire est prononcée, le liquidateur judiciaire doit procéder aux licenciements économiques...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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