Fin de mission = Rupture CDD ???

Publié le 29/06/2017 Vu 755 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/06/2017 08:22

Bonjour,

Une question me tourmente et j'ai besoin de votre aide s'il vous plait.

Est-ce qu'un CDD arrivé à son terme (date de fin de mission inscrit dans le contrat initial) est considéré comme une rupture de contrat ??
Mon contrat arrive bientôt à sa fin et je ne souhaite pas le renouveler.

Je vous pose cette question, car je dois respecter une clause de non démarchage à la clientèle en cas de rupture de contrat (sauf cas de rupture en période d'essai)... Je souhaite savoir mes droits et obligation, j'aimerais éviter de payer des pénalités si je démarche le client, et inversement, j'aimerais toucher la contre partie financière si je dois respecter cette clause.

Merci d'avance

29/06/2017 10:44

Bonjour,
Un CDD arrivé à terme se trouve rompu...
De toute façon, vous avez une obligation de loyauté même sans qu'elle soit écrite pour ne pas démarcher systématiquement la clientèle de l'ancien employeur, c'est différent d'une clause de non-concurrence qui vous empêche de travailler pendant un certain temps et dans une zone géographique limitée pour un concurrent contre contrepartie financière...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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