obtention du reç pour solde de compte

Publié le 26/09/2010 Vu 1853 fois 2 Par
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25/09/2010 12:18

Bonjour Maître,
Mon petit fils est en voyage en argentine, il avait dénoncé son contrat de travail régulièrement. Son employeur refuse de payer ses journées de travail et les autres indemnités dûes, en prétextant qu'il n'est pas présent pour signer le reçu de solde tout compte, malgré qu'il s'était présenté 4jours après sa fin de contrat et l'avoir prévenu de son déplacement.
Sa maman ne peut rien entreprendre du fait qu'il est majeur.
Cet employeur peut il ne pas envoyer le chèque pour cette raison, sachant que le salarié peut ne pas signer le reçu et qu'à l'issue d'un délai de six mois, l'employeur est libéré de ses obligations.

Merci de votre réponse, avec mes salutations distinguées.

25/09/2010 13:30

Bonjour,
Je crois qu'il y a plusieurs confusions car d'abord le reçu pour solde de tout compte n'est pas obligatoire mais il est vrai que celui-ci est quérable, c'est à dire que normalement le salarié doit aller le chercher...
L'employeur n'est libéré de ses obligations qu'au bout de 5 ans qui est le délai de prescription en matière de salaires et si un reçu pour solde de tout compte a été signé, il peut être dénoncé dans les 6 mois...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/09/2010 13:30

Bonjour,

Si l'éloignement de votre petit fils prend fin bientôt, il faut lui cnseiller de se rendre à son retour chez son ancien employeur pour se faire payer.

Il est de pratique courante que certains employeurs font ce chantage: remise des documents et salaires contre signature du solde de tout compte.

Si la situation ne se débloque pas, il faudra saisir le Conseil de Prud'hommes en référé.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

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