Le paiment des conges en cas de rupture de contrat

Publié le 30/11/2015 Vu 988 fois 3 Par
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30/11/2015 22:03

bonjour, je suis une assistante maternelle , j'ai 3 enfants de moins de 15ans, mon employeur a décider de mettre fin a notre contrat ,j ai travaillée du 24/09 AU 30/11, j aimerai savoir a combien de jours de congés j'ai droit,mon employeur me dit que comme on est en année complète mes congés sont déjà payer dans le mois et pour mes congés supplémentaires il me paye que 10pour cent de mes salaires,en vous remerciant d'avance

30/11/2015 22:19

Bonjour,
L'employeur doit effectivement vous payer 10 % de l'ensemble de vos salaires brut au titre des congés payés sauf s'ils apparaissent sur les feuilles de paie des mois précédents...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/11/2015 22:33

excuser moi , je n'ai pas compris, pour moi normalement j'ai travaille deux mois et six jours donc j ai le droit a 5 jours de congés paye et comme j'ai 3 enfants en moins de 15ans j ai droit a 6jours de congés, ce qui fait 11 jours !!!

30/11/2015 23:03

L'art. L3141-9 du Code du Travail mentionne la date du 30 avril qui correspond à l'ouverture de la période de prise des congés payés et sauf preuve du contraire, à mon avis, le congé supplémentaire n'est pas dû si cette date n'est pas atteinte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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