Cdd de plus de 6 ans = cdi fonction publique loi 84 16

Publié le 24/09/2010 Vu 6493 fois 2 Par
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23/09/2010 17:52

bonjour,
j'ai été avsi dans un lycée à temps complet, avec un contrat AED. ce contrat a une durée de 6 ans. (contrat de 1 an renouvelé tous les ans)
j'ai pris mon poste en janvier 2004 et mon dernier contrat a fini en septembre 2010 soit un total de 6 ans et 7 mois.
au vu de l'article 4 de la loi 84 16 du 11 janvier 1984 (loi mentionnée dans mes contrats).
il me semble logique que mon contrat dépassant le terme de 6 ans ne peut être qu'un cdi.
j'ai écrit a l'inspection académique qui m'a répondu en faisant référence a cette même loi qu'ell ne pouvait reconduire mon contrat et m'a conseillé de saisir le tribunal administratif. Chose que j'ai faite. conjointement à cette procédure je me suis fait conseillé par un syndicat, par 2 avocats, une prof de droit à la retraite, toutes ces personnes m'ont conseillé de saisir le TA tout en me disant qu'il n'y avait peu d'espoir que je retrouve mon emploi, que tout au plus j'aurai des indemnités de dommage et intérêts.
je me suis présenté à mon travail le 1 septembre j'ai été refoulé par le proviseur, une personne étant déjà en place à mon poste.

aujourd'hui j'ai pu rencontrer un avocat spécialisé dans le droit public, cet avocat a pris la peine de bien étudié mon dossier.
il pense que je devrais avoir gain de cause mais que ma requête auprès du tribunal est mal formulée et plutôt maladroite.
il m'a conseillé de faire faire un mémoire ampliatif par un avocat.

mes questions :

dans l'état actuel des choses est-il utile que je prenne un avocat ?
est ce qu'un mémoire ampliatif permettra d'être mieux compris par le tribunal ?
Existe t il une jurisprudence sur ce sujet ?



merci de vos réponses Dernière modification : 24/09/2010

23/09/2010 20:18

Bonsoir,
vous avez été contractuel ,en CDD de droit public dont la durée est de 3 ans ,renouvelable une fois.Donc 6 ans maxi.
Le fait d'avoir dépassé la limitte de 7 mois et que vous ayez été remplacé (je suppose par un autre CDD) joue en votre faveur ,dans votre requête auprès du TA .Les contractuels sont faits pour remplacer provisoirement un agent.
En affinant bien votre requête ,je pense ,comme votre avocat que vos chances sont bonnes .Faites lui confiance .
Amicalement vôtre
suji KENZO

24/09/2010 13:54

merci de votre réponse, cella a plutôt tendance a me conforter dans mon idée.
seulement le problème est que je ne suis guère capable de faire un mémoire qui soit correct et l'avocat veut bien prendre l'affaire en charge et me demande la somme de 1300 euros.
cella représente une somme importante et je ne suis pas encore sure de pouvoir prendre le risque de la perdre.

merci encore.

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