PREAVIS NON PAYE CAR CONGE SANS SOLDE

Publié le 22/02/2015 Vu 4197 fois 7 Par
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14/11/2014 21:47

Bonjour,
En poste depuis le 1er septembre, mon employeur met un terme à ma période d'essai le 17/10. Il me remet un courrier en main propre précisant un délai de prévenance de 2 semaines, soit jusqu'à la fin du mois.Lors de mon Entretien d'embauche, il avait été convenu 2 semaines de congé sans solde du 20 au 31/10. Donc le 09/10 je fais signé cette demande de congé sans solde par le président. Je m’arrête donc de travailler le 17/10 au soir. Le 12/11 je récupère mon STC, précisant 70h non payées. On m'explique que cela est à mes 2 semaines de congé sans solde, et que du coup mon préavis ne peut pas être payé car j'avais posé des sans solde.
Mes amis m'affirment que cette méthode est frauduleuse, mais je ne trouve pas texte de loi reprenant mon problème.
Est ce vrai que les sans solde repoussaient le préavis, donc ils auraient du me payer les 2 semaines suivantes du 1er au 15/11?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Valérie

14/11/2014 22:13

Bonjour,
Le congé sans solde ne répond à aucune règle légale mais toute absence pendant la période d'essai en repousse le terme, on peut donc effectivement considérer que la fin de la période d'essai n'est plus au 31/10 mais 14 jours calendaires plus tard donc que l'employeur soit devait vous faire effectuer le délai de prévenance jusqu'au nouveau terme soit il devait vous en dispenser et vous le payer dans les deux cas...
Maintenant, pourrait se poser le problème de savoir pourquoi voue ne vous êtes pas présenté au travail après le congé sans solde suivant la formulation de la lettre de rupture de la période d'essai...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/11/2014 22:35

MERCI pour votre réponse rapide, je retiens que dans tous les cas, mon préavis aurait du être payé.Je ne me suis pas présentée au travail le 2/11, car pour moi ma demande congé sans solde devenait caduque, sachant qu'elle a été faite bien avant ma rupture de période d'essai, à ce moment là, je ne pouvais pas supposer la situation au 17/11, de plus verbalement on m'a dit que mon préavis serait payé.
Je prépare une lettre de contestation à mon employeur, copie l'inspection du travail, mais je manque de texte de loi, pourriez vous m'en communiquer SVP?
Merci d'avance
Valérie

15/11/2014 00:11

Si vous considériez la demande de congé sans solde caduque à ce moment là vous n'auriez pas dû le prendre...
D'autre part, tout ce qui n'est pas prouvable comme un écrit ne peut pas être pris en considération mais comme nous ignorons comment était formulée la rupture de la période d'essai par l'employeur, il est difficile d'apprécier réellement la situation...
Il n'y a aucun texte de Loi à produire comme quoi la période d'essai est prolongée mais la Jurisprudence et notamment l'Arrêt 97-43266 de la Cour de Cassation :
la période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d'absence du salarié
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/11/2014 09:24

Je considère que ma demande de congé sans solde signée le 09/10 (20/10 au 31/10) est caduque car ma rupture de période d'essai est signée le 17/10 à effet immédiat avec un délai de prévenance de 2 semaines, soit du 18/10 au 31/10), c'est exactement les mêmes dates donc je pense que cela annule mes congés.
Soit je suis en congés sans solde ou soit je suis en préavis, non? et mon préavis est décalé non?

15/11/2014 13:11

Bonjour,
Si vous considérez votre demande de congé sans solde comme caduque, vous auriez donc dû rester présent et ne pas vous absenter à partir du 17 octobre au soir afin d'exécuter le délai de prévenance, prendre une telle position est à mon avis, botter contre son camp...
Au contraire comme je vous l'ai indiqué puisque vous avez éte en congé sans solde qui n'est donc pas caduc pendant 14 jours calendaires, le terme de la période d'essai est reporté d'autant et donc le délai de prévenance normalement aussi et ne devait donc pas être effectyué du 18/10 au 31/10 mais ensuite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/02/2015 16:00

Bonjour
J'ai signée un CDI en décembre 2011,pour une garde d'enfants au domicile du particulier.Dans ce contrat il était stipulé que pendant les petites et grandes vacances scolaires ,je ne travaillerais pas,donc je n'étais pas rémunérée pendant ces périodes, les Assédic comblait une partie .OR au mois de juin 2014 mon employeur m"annonce une diminution des heures !que j'ai refusé,et qui de droit mon amené a etre licencié pour la fin de la période scolaire le 3 juillet.Donc je recois ma lettre en recommandé...! le 18 /06, préavis de 2 mois jusqu'au au 18/08. Mon employeur m'a fait effectué mon préavis jusqu'au 3 juillet ,fin des classes .. Il ne mon pas versé la période du 4/07 au 18/08 , c'est a dire le reste du préavis sachant qu'a cette période je ne travaillais pas.Je suis allez a l'inspection du travail et je m'apercois que mon dossier est complexe.Personne n'a la réponse.
Dois je , assignée mes employeur au prud'omme !! pour connaitre mes droits.
Aussi les assédic me réclame cette période qu'il mon versé,car c'est l'employeur qui doit me payé !!! je suis en litige avec eux !
Je n'aie pas encore envoyé la lettre du solde de tout compte car mon dossier n'est pas clos!
Aussi je fait appel à vous dans l'espoir que vous m'aidiez a trouvé une réponse à ce dossier!!!!!!
Cordialement...

22/02/2015 17:38

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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