prescription des delais de reclamations prudhommes

Publié le 29/12/2011 Vu 2303 fois 5 Par
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29/12/2011 12:35

Bonjour,

j'aimerai savoir quel est le point de départ du délai de prescription pour pouvoir réclamer des dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Mon employeur me considère comme démissionnaire après que je lui ai envoyé une lettre de réclamation concernant mon salaire et mon contrat de travail que je n'ai jamais reçu après 7 mois de travail dans l'entreprise.

Bien cordialement,

En vous remerciant d'avance

29/12/2011 13:42

Bonjour,

Le délai est de 5 ans depuis la loi du 17 juin 2008 (avant c'était 30 ans).

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

29/12/2011 13:43

Bonjour,
De toute façon, même si l'employeur vous considérait comme démissionnaire, ce qui n'est pas le cas puisqu'elle doit être donnée sans équivoque, cela ne pourrait n'être qu'en exposant des griefs et donc pourrait valoir prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur et être comparable à un licenciement abusif...
Il faudrait savoir ce qu'il indique pour le préavis...
La prescription en la matière est de toute façon de 5 ans et je ne pense pas que vous allez attendre aussi longtemps déjà pour saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé afin d'obtenir une ordonnance concernant les salaires impayés...

N.B. Message croisé avec le précédent.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/12/2011 13:47

Je pense que l'on peut relier celui-ci avec ce sujet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/12/2011 15:52

merci de cette réponse rapide membre d’élite.
Je compte saisir le tribunal des prud’hommes la semaine prochaine.
Dois-je ne plus rien lui réclamer en attendant l'audience au prud’hommes.
Au fait ou trouver une personne compétente pour me défendre

Cordialement

29/12/2011 18:39

Une lettre recommandée avec AR de mise en demeure n'est pas à exclure avant ou parallèlement à la saisine du Conseil de Prud'Hommes...
Vous pourriez vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
Il faudrait vérifier si vous avez avec un de vos contrat d'assurances une garantie protection juridique qui couvre ce genre de conflits ou si vous pourriez avoir droit à l'Aide Juridictionnelle...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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