Fin de CDD et prime de précarité mensualisée

Publié le 06/11/2016 Vu 2605 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/11/2016 14:23

Bonjour,

tout d'abord merci aux personnes qui voudront bien m'éclairer. J'ai parcouru tous les textes mais ne suis pas plus avancée...

Voici ma situation :

Je suis en CDD dans une entreprise. Lors de mon entretien d'embauche j'ai refusé le salaire vraiment trop bas. Mon patron m'a donc proposé de me verser mensuellement la prime de préca et les congés.
Je viens de trouver un CDI (dans une autre entreprise). D'après ce que j'ai lu, il n'aurait pas dû me les verser mensuellement et je n'aurai donc pas à rembourser la précarité et les congés lors de mon départ.

Est-ce correct ?

Merci.

04/11/2016 16:10

Bonjour,
Effectivement, vous n'aurez pas à rembourser l'indemnité de précarité et les congés payés afférents en vous référant par assimilation à l'Arrêt 05-43433 de la Cour de cassation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

06/11/2016 17:30

Bonjour,
merci beaucoup pour votre réponse et ce cet arrêt que je vais lire avec attention !

Bonne soirée.

06/11/2016 20:38

Bonjour,
Effectivement, l'employeur n'aurait pas dû verser l'indemnité de précarité mois par mois s'il voulait la récupérer ensuite car la Jurisprudence considère que dans ce cas c'est un complément de salaire...
Personnellement, je n'irais pas plus loin dans l'interprétation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. BERNON

Droit du travail

91 avis