Ma prime de rupture de contrat conventionelle

Publié le 13/12/2016 Vu 1034 fois 3 Par
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13/12/2016 15:48

je suis en invalidite depuis le 01/03/2016 j ai decide de faire une rupture de contrat conventionel je voudrait savoir si je continurais a percevoir ma pension d invalidite ma prime de rupture de contrat s eleveras a 13000£ car j ai jusquau 21/12/2016 sije veut me retracter car s il me coupe ma pension d invalidite je me retracte si je la declare a ma fiche que je recoit tous les 3 mois la ou je declare mes resources merc de repondre

13/12/2016 18:59

Bonjour tout d'abord,
Vous ne pouvez pas décider unilatéralement de faire une rupture conventionnelle puisqu'elle résulte d'un commun accord avec l'employeur...
A priori, la pension d'invalidité ne devrait pas être impactée par l'indemnité de rupture conventionnelle qui n'est pas un salaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

13/12/2016 19:02

Bsr,
Cette prime n'est, par ailleurs, pas imposable. Elle ne figurera donc pas sur votre déclaration fiscale

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