procedure pr rupture de contrat d'apprentissage

Publié le 12/03/2011 Vu 4528 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/03/2011 21:29

Bonjour,

Je voudrais licencier mon apprenti que j'ai surprise en flagrant délit de vol dans la caisse du magasin.

Étant donné qu'elle est mineure et en première année de contrat d'apprentissage je souhaiterais connaître la procédure à effectuer pour une rupture pour faute grave.

Dois-je intenter une action au prud'homme ? dois je la garder dans les effectifs de l'entreprise ? qu'elle est la durée légale d'une mise à pied ?

J'aurai besoin de savoir vraiment ce qu'il m'est permi de faire, je suis allé déposer plainte pour vol mais je ne connais pas le reste de la procédure et je voudrais ne rien avoir à me reprocher.

merci

12/03/2011 22:11

Bonjour,
Après période d'essai, sauf résiliation expresse des deux cosignataires, même en cas de faute grave, le contrat d'apprentissage ne peut être tompu que par Jugement du Conseil de Prud'Hommes...
Une mise à pied conservatoire peut-être prononcée dans l'attente de la décision judiciaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter