procedure pr rupture de contrat d'apprentissage

Publié le 12/03/2011 Vu 4153 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/03/2011 21:29

Bonjour,

Je voudrais licencier mon apprenti que j'ai surprise en flagrant délit de vol dans la caisse du magasin.

Étant donné qu'elle est mineure et en première année de contrat d'apprentissage je souhaiterais connaître la procédure à effectuer pour une rupture pour faute grave.

Dois-je intenter une action au prud'homme ? dois je la garder dans les effectifs de l'entreprise ? qu'elle est la durée légale d'une mise à pied ?

J'aurai besoin de savoir vraiment ce qu'il m'est permi de faire, je suis allé déposer plainte pour vol mais je ne connais pas le reste de la procédure et je voudrais ne rien avoir à me reprocher.

merci

12/03/2011 22:11

Bonjour,
Après période d'essai, sauf résiliation expresse des deux cosignataires, même en cas de faute grave, le contrat d'apprentissage ne peut être tompu que par Jugement du Conseil de Prud'Hommes...
Une mise à pied conservatoire peut-être prononcée dans l'attente de la décision judiciaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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