Protocole transactionnel , quelle échéance ?

Publié le 10/02/2012 Vu 1670 fois 1 Par
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09/02/2012 23:17

Bonjour,

j'ai négocié mon départ avec mon ex employeur en décembre 2007.
Un protocole transactionnel à été co signé .J' ai perçu une somme d'argent en plus de mes droits sociaux.
Il était fait état que je ne porte pas atteinte aux portefeuilles clients et que je ne fasse pas d'action de nature à débaucher des salariés de mon ex employeur .

Je viens d' intégrer en septembre 2011 un groupe concurrent, et l' un de mes ex collègues m' a contacté en l' apprenant pour connaitre les conditions d' embauche . Je l' ai mis en relation avec le groupe et il vient de démissionner pour intégrer cette nouvelle entreprise .

Mon employeur actuel me propose de signer un document de cooptation en vue de m' octroyer une prime suite à l' embauche de cet ancien collègue .

Ma question : Qu' est ce que je risque en signant ? Quels sont les recours pour mon ex employeur qui sait la situation ( moi chez ce nouvel employeur et mon collègue qui m' y rejoint ... ) ?
Suis je couvert par ce délais de 4 années écoulées ?

Merci de votre aide .

Très cordialement.

10/02/2012 12:13

Bonjour,
De toute façon, la déloyauté n'a pas besoin de faire l'objet d'un accord transactionnel pour être prohibée et en l'occurrence ce serait plutôt l'employeur qui pourrait en être accusé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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